Comment la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique contrôle la probité des futurs ministres

Situation fiscale, éventuels conflits d'intérêts... L'entrée d'une personnalité au gouvernement est synonyme d'une série de contrôles, y compris préalables, depuis les affaires Cahuzac et Thévenoud. La nomination du gouvernement de Jean Castex a donc pris quelques jours, le temps de procéder à quelques vérifications concernant les ministres, notamment sous la houlette de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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Une autorité indépendante

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée en 2013 afin de remplacer l'ancienne commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs étaient limités. Elle contrôle ainsi activités, intérêts et patrimoine des ministres et des parlementaires, des grands élus et de certains hauts fonctionnaires, en lien avec le fisc. Et elle signale à la justice les éventuels manquements, enrichissements illicites ou intentions frauduleuses. En début d'année, la HATVP expliquait que depuis sa création, elle avait transmis 73 dossiers pour de possibles infractions à la probité.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique compte environ cinquante collaborateurs et elle est présidée depuis janvier par Didier Migaud, ancien président de la Cour des comptes. Elle fonctionne de manière indépendante, c'est-à-dire que les membres de son collège et ses agents ne peuvent recevoir ou solliciter d'ordres, de consignes ou d'instructions de la part d'aucune autorité.

Des échanges oraux avec l'Elysée

La HATVP dispose des déclarations d'intérêts ou de patrimoine de près de 15 000 élus et responsables publics. Avant d'évoquer le nom de possibles ministres, le chef de l'Etat peut lui demander si la personne se trouve en situation de conflit d'intérêts. De nombreux noms peuvent être "testés" et les échanges se font oralement, pas par écrit. Son éclairage peut entraîner par exemple un changement du portefeuille ministériel envisagé, en cas de lien d'intérêt problématique. François Hollande et Emmanuel Macron ont tour à tour ordonné de telles vérifications en amont de nominations, comme cela se pratique dans d'autres pays. 

Une vérification fiscale après nomination

La Haute Autorité est également chargée de superviser la vérification fiscale des nouveaux membres du gouvernement, comme le prévoient les lois sur la transparence de 2013 adoptées après le scandale du compte caché de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac. Cette vérification, en lien avec le fisc, se fait donc directement sous le contrôle de l'autorité, ce qui est une garantie d'indépendance. Auparavant, le contrôle, informel, était en effet sous la responsabilité du ministre du Budget.

C'est ce contrôle qui avait entraîné en septembre 2014 la démission de Thomas Thévenoud, qui venait d'être nommé secrétaire d'Etat, pour n'avoir pas déclaré ses revenus, ou en retard. Sa condamnation pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité est devenue définitive en septembre 2019, après le rejet de son ultime pourvoi devant la Cour de cassation.

Emmanuel Macron a prévu par ailleurs que les ministres signent "un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité" et communiquent au chef du gouvernement "l'ensemble des intérêts qu'ils ont eu à connaître, au-delà de la période de cinq ans prévue par la loi". Les ministres du gouvernement Ayrault en 2012 avaient signé une charte de déontologie, et ceux du gouvernement Fillon en 2007 avaient dû se conformer à une série d'obligations d'exemplarité.

Des déclarations rendues publiques

Les nouveaux membres du gouvernement doivent transmettre à la HATVP des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues disponibles en ligne. "Pratiquée dans la majorité des pays d'Europe, cette publicité a vocation à permettre aux citoyens de s'assurer, par eux-mêmes, de la mise en œuvre des garanties de probité et d'intégrité de leurs élus", détaille la Haute Autorité. Si l'un des nouveaux membres détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois de transparence.

Cette mission de contrôle est confiée à la direction du contrôle des responsables publics de la HATVP. Celle-ci "vérifie l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité de ces déclarations et met en œuvre les prérogatives d'enquête adéquates", explique l'autorité. Elle se charge aussi d'examiner "les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du gouvernement".

Cette déclaration a été au cœur des débats après l'entrée au gouvernement de Jean-Paul Delevoye, en septembre 2019. Nommé haut commissaire à la réforme des retraites en 2017, il avait cumulé légalement sa rémunération de haut fonctionnaire avec celle de président d'honneur de la société Parallaxe depuis 2008. Son entrée au gouvernement rendait toutefois ce cumul illégal, puisque la Constitution interdit "toute activité professionnelle" aux membres du gouvernement. Et s'il avait bien mentionné un cumul de fonctions dans sa déclaration d'intérêts et d'activités, il n'avait pas précisé en revanche ce cumul de rémunérations.

La révélation d'autres mandats par la presse l'avait également contraint à adresser à la HATVP une déclaration rectifiée comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction d'administrateur de la Fondation SNCF. Il avait fini par démissionner, après plusieurs révélations de presse sur ses activités, et une enquête a été ouverte par le parquet de Paris pour "abus de confiance", "abus de biens sociaux" et "recels".