Indemnités parlementaires : les députés durcissent le jeu

Les députés se serrent eux-même la vis. Ils ont adopté en commission des lois trois textes, dont une loi organique. L'un des textes prévoit que tout député qui aura omis “sciemment” de déclarer son patrimoine ou en aura fourni une évaluation “mensongère” pourra être puni de deux ans d'emprisonnement, de 30.000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction de ses droits civiques.

Un autre texte prévoit d'aligner les règles relatives au cumul des indemnités perçues comme membre du gouvernement et comme titulaire de mandats électoraux sur celles applicables au cumul des indemnités parlementaires et des indemnités locales.
_ Le projet de loi stipule donc qu'un ministre comme un parlementaire ne pourra percevoir au plus que 0,5 fois le montant de son indemnité au titre de ses mandats locaux.

Plusieurs amendements du rapporteur, Charles de La Verpillière (UMP), ont été adoptés comme celui qui unifie le régime de diffusion de la propagande électorale. Il propose que la distribution de documents de propagande et leur publication dans la presse écrite tout comme les messages radio-télévisés devront s'arrêter la veille du scrutin à zéro heure.

Ces mesures seront examinées en séance publique le 20 décembre, le vote étant fixé au 11 janvier.