Cet article date de plus de trois ans.

Les pistes du gouvernement pour simplifier vos démarches administratives

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi sur la simplification des démarches administratives, avec sa mesure phare, le "droit à l'erreur", vise à considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches avec l'administration.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 5 min.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse, le 27 novembre 2017 à l'Elysée, à Paris. (BERTRAND GUAY / AFP)

La "bienveillance" pour "guider l'administration". C'est avec cette formule ambitieuse que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté au Conseil des ministres la deuxième version du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", lundi 27 novembre. Le nouveau texte est composé de 40 articles destinés à "changer le logiciel administratif" et améliorer la relation "entre les citoyens et l'administration". 

Franceinfo décrypte les principales pistes du gouvernement, qui applique ici une promesse de campagne du candidat Macron.

Donner aux contribuables un droit à l'erreur 

Comment ça se passe aujourd'hui. A l'heure actuelle, l'administration peut sanctionner un contribuable en cas d'infraction. Et c'est à ce dernier de prouver sa bonne foi. Par exemple, les agriculteurs s'estiment pénalisés par l'administration au moindre retard dans leurs démarches, souligne Le Point 

Ce que le gouvernement prévoit. Le texte envisage que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ni amende ni privation de droits si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande. C'est le fameux "droit à l'erreur". Plus précisément, si le fisc détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, il n'y aura plus d'amende ni de privation de droits. Les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié

"Le droit à l'erreur n'est pas une licence à l'erreur, tempère Gérald Darmanin au JDD. Il ne vaut pas dans les cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques !". La clarté de la proposition pose toutefois problème, estime le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu lundi.

De leur côté, les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

Faciliter les rapports avec l'administration

Comment ça se passe aujourd'hui. Horaires peu compatibles avec une activité professionnelle, nombreux documents demandés... Les Français "n'aiment pas toujours leur administration", constate le ministre de l'Action et des Comptes publics, qui espère changer la donne. 

Ce que le gouvernement prévoit. D'abord, il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile pour obtenir certains documents officiels, comme une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire. Une expérimentation est prévue dans quatre départements : le Nord, les Yvelines, l'Aube, et le Val-d'Oise.

Le ministre des Comptes publics prévoit aussi une enveloppe d'1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour la formation des agents, qui devront dorénavant conseiller et accompagner le public. Les horaires des administrations seraient également étendus. Une première expérimentation va être menée pour une fermeture tardive des Caisses d'allocations familliales, un soir par semaine. Les réseaux consulaires, les directions des services départementaux de l'Education nationale et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse resteront ouverts jusqu'à 20 heures, selon Le JDD.

Enfin, le gouvernement expérimentera le "référent unique" dans les administrations. Il aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées.

Diminuer le nombre de contrôles dans les entreprises

Comment ça se passe aujourd'hui. Les Urssaf, qui collectent les cotisations sociales et patronales, ont réalisé 1 482 milliards de régularisations en 2016, estime Le JDD. C'est trop pour le gouvernement, qui veut lâcher du lest. "Nous avons connaissance d'un certain nombre d'entreprises qui sont soumises à un certain nombre de contrôles" et "qui ne peuvent plus se consacrer" à la production, a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe, lundi.

Ce que le gouvernement prévoit. Les contrôles, toutes administrations confondues, seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, précise le Premier ministre. Une expérimentation va être menée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

Bannir le papier d'ici 2022

Comment ça se passe aujourd'hui. C'est une plainte régulière dans la bouche des citoyens français : le pays semble être le champion de la paperasse. "Savez-vous que, chaque année, 150 millions de feuilles A4 de pièces administratives sont échangées entre l'administration fiscale et les collectivités locales ?" s'étonne d'ailleurs Gérald Darmanin dans Le JDD.

Ce que le gouvernement prévoit. L'objectif affiché est de supprimer l'utilisation du papier "d'ici la fin du quinquennat", soit 2022, grâce à "la numérisation, la dématérialisation, la simplification", explique Gérald Darmanin. Un coffre-fort numérique sera créé. Les particuliers et professionnels y déposeront leurs documents de façon sécurisée et n'auront plus besoin de fournir les mêmes données, plusieurs fois, à des administrations différentes.

Dans le bâtiment, contrôler les résultats plutôt que les moyens

Comment ça se passe aujourd'hui. "Le Code de l'urbanisme a été multiplié par quatre entre 1984 et 2014", affirme un concepteur du projet aux Echos. Traduction : la complexité et le nombre de normes, et notamment une accumulation des exceptions, semblent compliquer la tâche de certains professionnels.

Ce que le gouvernement prévoit. L'entreprise aura l'obligation de résultat et non plus de moyens. L'article 30 du projet de loi du gouvernement propose qu'un entrepreneur en bâtiment pourra "déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient [...] à des résultats équivalents grâce à des moyens [qui] présentent un caractère innovant".

Ainsi, au lieu de contrôler la liste des matériaux et des procédés mis en œuvre pour la construction, l'Etat se concentrerait sur le contrôle du résultat, selon Les Echos. Il pourrait notamment s'agir des normes liées à la lutte contre l'incendie. Le quotidien économique note que le texte "reste en revanche très évasif, pour ne pas dire muet, sur les contrôles".

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.