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Affaire Penelope Fillon : ce que dit la loi

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Affaire Penelope Fillon : ce que dit la loi
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Est-il légal de rémunérer un membre de sa famille quand on est parlementaire ? Dans quelles limites et sous quelles conditions ? Les réponses de France 2.

À l'Assemblée comme au Sénat, chaque élu est à la tête d'une petite PME. Comme un chef d'entreprise, il gère une équipe et un budget, mais les députés peuvent-ils embaucher un proche ? Oui, chaque parlementaire peut employer jusqu'à cinq collaborateurs. Pour payer leur salaire, ils disposent de 9 561 euros nets par mois. Et depuis 2013, si un député recrute un membre de sa famille, l'Assemblée lui impose de ne pas le payer plus de 4 800 euros.

Le Parlement européen interdit la pratique

Est-ce une pratique courante ? En 2016, un député sur six faisait travailler une personne de sa famille. Depuis 2013, les élus doivent publier les noms et les salaires de leurs collaborateurs. Faut-il interdire cette pratique ? Certains députés le pensent afin de protéger les parlementaires. En 2009, le Parlement européen s'est fixé une règle : interdiction formelle pour un parlementaire de rémunérer un membre de sa famille.

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