Report éventuel de l'élection présidentielle : légalement, "rien n'est possible avant le 10 mars"

François Fillon, candidat de la droite à la présidentielle, a annoncé mercredi son maintien dans la course à l'Elysée malgré sa convocation en vue d'une mise en examen le 15 mars dans l'enquête sur les emplois présumés fictifs de son épouse et de deux de ses enfants. Certains élus de droite demandent un report de l’élection présidentielle en se basant sur l’article 7 de la Constitution qui prévoit que "si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant (…) annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection."

Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille, a expliqué jeudi 2 mars sur franceinfo qu'une telle décision relève d'un calendrier très précis. "Avant le 10 mars, rien n'est possible", a-t-il déclaré, le 10 mars se trouvant sept jours avant la date-limite de réception des parrainages qui est fixée au 17 mars. 

franceinfo : Que dit cet article 7 de la Constitution?

Didier Maus : L’article 7 organise l’élection du président de la République et, dans plusieurs alinéas qui sont à la fin de l’article, prévoit les hypothèses où il faudrait reporter l’élection présidentielle, en particulier si un des candidats décède ou si un des candidats est empêché. Il existe des éléments de procédure pour mettre en œuvre cette règle. Ce qu’il faut bien souligner, c’est que nous ne sommes pas encore dans la période qui permet le cas échéant au Conseil constitutionnel d’annoncer le report de l’élection présidentielle. Il faut attendre le 10 mars car c’est seulement à cette période de report possible qui commence une semaine avant la fin du recueil des parrainages. La fin des parrainages commence le 17 mars.

Avant le 10 mars, rien n’est possible, mais il n’est pas interdit de préparer le terrain.

Didier Maus, professeur de droit constitutionnel

à franceinfo

Mais l’affaire Fillon entre-t-elle dans le cadre d’un "empêchement" ?

Là, on est dans le flou total. C’est une disposition qui n’a jamais fonctionné. Il existe des cas évidents d’empêchement. Par exemple si un candidat a un accident sur la route ou un accident de santé. Il pourrait y avoir d’autres hypothèses. Mais est-ce qu’une décision volontaire d’un candidat de renoncer en réalité à cause de difficultés judiciaires peut être assimilée à un empêchement ? J’avoue qu’à la date d’aujourd’hui, je suis dans le doute, j’hésite à répondre d’une manière ou d’une autre.

Est-ce déjà arrivé que l’on reporte une élection présidentielle ?

À l’étranger oui, mais en France, non. Cette date est fixée mathématiquement, automatiquement à partir de la fin du mandat du président en place. Pour le cas de Georges Pompidou, mort le 2 avril 1974, l’élection a été avancée. C’était une élection inopinée, certes, mais c’était une élection dans les délais prévus par la Constitution.