Affaire Benalla : l'Etat condamné pour une tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart

Le tribunal de Nanterre a estimé que cette démarche n'était "ni nécessaire ni proportionnée" et "constituait donc une ingérence dans la liberté d'expression". Edwy Plenel, président et cofondateur de Mediapart, s'est félicité de cette décision.

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France Télévisions
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Les locaux de Mediapart, à Paris, le 2 juillet 2019. (JOEL SAGET / AFP)

La justice consacre la liberté de la presse. Le tribunal de Nanterre a condamné l'Etat, mercredi 6 juillet, pour une tentative de perquisition menée en 2019 dans les locaux de Mediapart dans le cadre de l'affaire Benalla. Selon ce jugement consulté par l'AFP, cette perquisition a porté atteinte à la liberté d'expression et au secret des sources. "La perquisition litigieuse n'était ni nécessaire dans une société démocratique, ni proportionnée à l'objectif poursuivi au sens de la jurisprudence de la CEDH [Cour européenne des droits de l'homme]" sur la liberté de la presse, a estimé le tribunal.

Selon les juges, cette perquisition "constituait donc une ingérence dans la liberté d'expression (...) d'autant plus sérieuse qu'un risque d'atteinte au secret des sources ne peut se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles". Assigné par Mediapart, l'Etat a été condamné à verser au site d'investigation un euro en "réparation intégrale de son préjudice", auquel s'ajoutent 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais de justice), avec ordre d'exécution provisoire du jugement. Le tribunal de Nanterre a en revanche rejeté la demande de publication sur le site du ministère de la Justice demandée par Mediapart.

"Les médias ont une protection" 

Le 31 janvier 2019, le site avait publié des extraits sonores d'une conversation entre l'ex-chargé de mission de l'Elysée Alexandre Benalla et l'ancien employé d'En marche ! Vincent Crase datant du 26 juillet, quatre jours après leur mise en examen dans l'affaire des violences du 1er mai 2018 et en violation de leur contrôle judiciaire. Le parquet de Paris avait, dans les jours suivants, ouvert une enquête pour "détention illicite d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'interception de télécommunications ou de conversations" et "atteinte à l'intimité de la vie privée". Dans ce cadre, deux magistrats du parquet et trois policiers avaient tenté de perquisitionner les locaux de Mediapart, pour se faire remettre les enregistrements. 

"On se félicite de cette décision historique, qui consacre la liberté d'informer et rappelle aux autorités judiciaires que la presse est un endroit où on ne va pas impunément", a réagi l'avocat de Mediapart, Emmanuel Tordjman. "A l'instar de la liberté d'expression, les médias ont une protection et on ne peut y toucher qu'avec précaution et proportionnalité", s'est-il félicité. "En sanctionnant l'abus de pouvoir étatique, [le jugement] rappelle la nécessité vitale, en démocratie, d'une justice indépendante et d'une presse libre", a réagi de con côté sur le site de Mediapart Edwy Plenel, son président et cofondateur.

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