Délit de vagabondage : le ministère de l'Intérieur dément

Dormir dans la rue est-il un délit ? Pas selon les lois actuelles. En 1994, le délit de vagabondage a en effet été supprimé du Code Pénal français. Mais le site Rue89 croit savoir qu'il pourrait être prochainement rétabli. Cela par le biais d'un projet de loi "d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" du ministère de l'Intérieur.

Selon un article de ce projet de loi, "le fait de s'installer sur le domaine public en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sans être en mesure de justifier d'une autorisation d'occupation et après avoir refusé d'être accueilli dans une structure destinée aux personnes sans abri est puni de six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende".

Cet article prévoit également qu'il puisse "être procédé à la saisie de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction". Cela permettrait donc aux forces de l'ordre se saisir de la tente ou du duvet d'un SDF.

Le ministère de l'Intérieur, joint par France Info, a reconnu l'existence de ce projet de loi, assurant qu'il ne s'agissait que d'un document préparatoire, vieux de plusieurs mois, et surtout que l'article sur le délit de vagabondage avait d'ores et déjà été retoqué par Michèle Alliot-Marie.

250 millions d'euros débloqués pour 2008

Parallèlement, le député UMP Étienne Pinte a remis ce matin son rapport sur le logement des sans-abri à François Fillon. Le Premier ministre a annoncé le déblocage d'une "enveloppe nouvelle de 250 millions d'euros pour l'année 2008". Déception des associations qui demandaient entre 1,5 et 1,7 milliard
d'euros.
_ "L'Etat mettra tout en œuvre pour construire 20.000 logements par an et 9.000 places de maison-relais
d'ici 2012" a promis le chef du gouvernement.