Constitution : Didier Maus n'estime "pas justifié" d'intégrer la loi de 1905 dans la Loi fondamentale

Faut-il inscrire la loi de 1905 dans la Constitution comme l'a proposé François Hollande, dimanche 22 janvier au Bourget ? Spécialiste du droit constitutionnel, Didier Maus estime que cette intégration dans la Loi fondamentale ne se justifie pas.

Lors de son discours au Bourget, François Hollande a annoncé dimanche qu'il "inscrirait" dans la Constitution la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

"Présider la République, c'est être viscéralement attaché à la laïcité. La laïcité "est une valeur qui libère et qui protège. C'est pourquoi j'inscrirai la loi de 1905, celle qui sépare l'Eglise de l'Etat, dans la Constitution", a déclaré le candidat du PS à la présidentielle.

Didier Maus, spécialiste du droit constitutionnel, répond ici à Présidentielle 2012 .

La Constitution a connu 24 révisions depuis 1960. Dans quel cas est-ce nécessaire ?

Didier Maus : Par exemple quand de nouveaux traités, comme les traités européens, l'exigent. Il était également nécessaire d'inscrire dans la constitution l'égalité hommes-femmes pour lever certains obstacles juriques à cette égalité. D'où la révision de 1999 ("la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux...").

Est-ce une bonne idée d'intégrer la loi de 1905 dans la Constitution comme le propose François Hollande ?

Dans son article premier, la Constitution dispose que" la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Le principe de laïcité est donc déjà dans la Constitution. Il n'y a pas eu d'obstacle constitutionnel à la loi sur la burqa. Les subventions aux cultes sont interdites et cela ne pose pas de problème.

Je ne peux pas être convaincu par la nécessité d'intégrer la loi de 1905 dans la Constitution car je n'ai pas vu d'argument juridique en faveur de ce changement.

La laïcité est déjà en oeuvre. Au quotidien, il y a des difficultés sur les cantines scolaires ou les foulards dans les écoles ou les collèges, mais elles sont réglées dans le cadre de la loi de 1905. Celle-ci est claire et je ne connais pas de cas où elle ait été un obstacle.

A l'inverse, l'intégration de la loi de 1905 poserait-elle des problèmes ?

Oui, ça poserait des difficultés notamment au regard du statut des églises en Alsace-Lorraine (toujours sous le régime du concordat) et en Guyane.