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Bientôt des pénalités pour les retards de loyer ?

Les députés ont adopté mercredi soir un amendement qui prévoit une pénalité en cas de retard de versement du loyer et des charges par les locataires. Le texte suggère une pénalité allant de 5 % des sommes dues et jusqu'à 30 % pour le non-versement du dernier mois avant la fin du bail.

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 12/09/2013 09:10 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 1min

Le gouvernement fait donc un geste envers les propriétaires
alors que le projet de loi de Cécile Duflot sur le Logement est présenté en ce
moment à l'Assemblée nationale. Un amendement instaurant des pénalités pour
retard de versement de loyers a été adopté la nuit dernière par les députés.

Le texte du député socialiste Daniel Goldberg, rapporteur du projet de loi, prévoit
que les locataires retardataires devront payer une pénalité de 5% des sommes dues
et même jusqu'à 30% s'ils ne se sont pas acquittés du dernier mois de loyer.

"Relations justes entre bailleurs et locataires "

Pour la
ministre Cécile Duflot, cette pénalité est "une option accordée au
propriétaire qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou
un échelonnement ". De fait, pour être valable, ce système de pénalité en
cas de retard devra figurer noir sur blanc sur les contrats de location.

Pour le gouvernement, cette mesure est aussi une manière de
répondre aux inquiétudes des propriétaires. Depuis la présentation du projet de
loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, ils s'estiment lésés par
rapport aux locataires sur les deux mesures phares du texte : l'encadrement des
loyers et la garantie universelle des loyers. Il s'agit d'assurer "des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires ", a confirmé Daniel Goldberg.