Bâtiment : les principales mesures du plan d'urgence logement

Lors d'un déplacement à
Alfortville, le président de la République a détaillé les mesures de sont plan
d'urgence logement. Voici le détail des principales mesures.

Mesures par ordonnance

Diviser par trois les
délais de procédure , notamment en fusionnant dans une seule "déclaration
de projet" les étapes conduisant à l'autorisation d'une opération (étude
d'impact, enquête publique, évaluation environnementale ...).Diviser par deux le
délai de traitement des contentieux en matière d'urbanisme, notamment en
portant à 10.000 euros minimum au lieu de 3.000 les amendes infligées pour
recours abusif, dilatoire ou "mafieux" (le délai moyen est
aujourd'hui de trois ans ; il y a 25.000 dossiers en souffrance).Faciliter la
transformation de bureaux en logements et favoriser la densification de
l'habitat en zone "tendue", par des dérogations au plan local
d'urbanisme. Le gouvernement propose notamment de réduire l'obligation de construire
des places de stationnement pour chaque logement neuf (...) et de faciliter la
surélévation d'immeubles en assouplissant dans un premier temps le coefficient
d'occupation des sols (COS), dont la suppression est programmée.Sécuriser la vente sur
plan d'appartements prêts à aménager par la mise en place d'une garantie
financière d'achèvement.Définition d'un statut
du logement intermédiaire soumis à un plafond de loyer pour le bailleur et de
ressources pour le locataire. Objectif : construire 10.000 de ces logements par
an.

Mesures de relance pour
la construction de logements

Application du taux de
TVA à 5% à la construction de logements sociaux et à la rénovation thermique
dans le parc social, à compter du 1er janvier 2014 (impact selon l'Elysée : 22.500 logements sociaux
supplémentaires par an, 45.000 emplois créés ; 660 millions d'euros de manque à
gagner pour l'Etat).En échange, les
organismes HLM devront s'engager sur la construction de 150.000 logements
sociaux par an (au lieu de 100.000), ainsi que sur
la rénovation thermique de 120.000 logements sociaux par an (au lieu de
25.000).Octroi de prêts à taux
bonifiés (1%) aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique.Mobilisation de 1,5
milliard d'euros de l'organisme paritaire Action Logement (l'ex "1%
logement") en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.Suppression le 1er
janvier 2014 de toute exonération fiscale liée à la durée de détention de
terrains constructibles sur les plus-values de cession, pour inciter les
propriétaires à les mettre en vente dès maintenant et dissuader la rétention.Suspension pour deux
ans de l'instauration de toute nouvelle norme technique de construction afin de
stabiliser les règles juridiques et administratives.

Plan de rénovation
énergétique du parc privé

L'objectif du
gouvernement c'est 380.000 logements privés rénovés par an d'ici 2017 au lieu
de 120.000. Le ministère du Logement pour l'Etat estime que cela va coûter 1,5
milliard d'euros par an.

Attribution d'une subvention de 4.300 euros
(Etat + collectivité locale) pour les ménages disposant d'un revenu annuel de
moins de 25.000 euros pour un couple.Attribution d'une subvention exceptionnelle
de 1.350 euros aux ménages ayant un revenu annuel de moins de 35.000 euros par couple
; un système de financement des travaux par un tiers prendra le relais de cette
aide publique au bout de deux ans.Concentration du crédit
d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro sur les opérations
lourdes (au moins deux types de travaux différents dans la même opération).Création de guichets
uniques et d'un numéro vert pour orienter les propriétaires désireux de
réaliser de telles rénovations énergétiques vers les mécanismes d'aide et des artisans
agréés.