Autoroutes trop chères : la Cour des comptes dénonce la carence de l'Etat

L'Etat n'a pas assez de
prise dans la fixation des tarifs aux péages, estime la Cour des comptes dans un
rapport rendu public ce mercredi. En plus de dénoncer les prix excessifs des péages, les
sages de la rue Cambon critiquent à demi mot le manque d'autorité de l'Etat avec
les sociétés autoroutières depuis leur privatisation en 2006.

Car cette privatisation a
été hautement bénéfique pour les 14 sociétés qui se partagent les 11.000 km
d'autoroutes. En 2011, les sociétés concessionnaires ont réalisé 8,45 milliards
de d'affaire, c'est 31% de plus qu'en 2005. Et si l'ensemble du réseau autoroutier
appartient à l'Etat, plus de 75% sont exploités par des sociétés privées.
L'Etat confie à ces sociétés le soin de construire, entretenir et exploiter ces
voies, contre perception d'un péage par les usagers si nécessaire. Le principe
est la gratuité, mais la gratuité est devenue l'exception.

Concessions bradées  

En 2005, le gouvernement
Villepin a vendu l'ensemble des concessions
d'autoroutes publiques à des opérateurs privés pour 14,8 milliards d'euros. Or,
selon la Cour des comptes, qui a déjà conduit un rapport sur le sujet en 2008,
les concessions ont été bradées : elles auraient dû rapporter 24 millairds
d'euros à l'Etat.

La
Cour s'attaque donc à nouveau au rôle de l'Etat dans la gestion des autoroutes.
"Le rapport
de force apparaît plus favorable aux sociétés concessionnaires " qu'aux pouvoirs
publics, estime la Cour ce mercredi. Ces relations sont fixées par contrats. Or,
souligne la Cour des comptes, "la négociation des avenants aux contrats de
concession et le suivi par le concédant (le ministère des Transports) des
obligations des concessionnaires se caractérisent par un déséquilibre au
bénéfice des sociétés autoroutières ".  

Augmentations supérieures à l'inflation

Et cette négociation se
fait au détriment des usagers, puisque les concessionnaires augmentent les
péages pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes, au lieu de
réinvestir leurs bénéfices. De même, le système retenu pour calculer ces tarifs
ont conduit à "des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation ", déplore
la Cour.  

Autre problème soulevé par les sages : "l'Etat ne se montre pas
assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les
concessionnaires, qu'ils s'agisse de préserver le patrimoine, de respecter les
engagements pris dans les contrats de plan
ou de transmettre les données demandées " par les pouvoirs publics.

"Dispositions contraignantes"

La Cour
recommande notamment de "mettre en oeuvre les dispositions
contraignantes " si besoin, de "réaliser systématiquement une contre-expertise
[...] de tous les coûts prévisionnels des investissements ". Et conclut qu'il
faut faire évoluer un fonctionnement "qui conduit à une hausse continue et
importante des péages  autoroutiers ".    

Le ministère
des Transports réagit ce mercredi au rapport. Il "partage les
constats de la Cour des comptes et va suivre [ses] recommandations ".