Accord franco-roumain contesté sur le rapatriement des mineurs isolés

Jusqu'ici, la loi était simple. Les autorités française ne pouvaient pas raccompagner à la frontière, expulser pour le dire clairement, un mineur isolé en France. C'est à dire un jeune de moins de 18 ans qui se trouve dans le pays seul, sans parents ni responsables adultes.

Un vote du Sénat a changé ces dispositions jeudi, vote effectué sans grande publicité. Et pour cause, l'Europe pourrait y trouver à redire. Il s'agit d'un accord bilatéral entre la France et la Roumanie, qui porte sur la “protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine”, ainsi que le stipulait un premier texte identique promulgué par Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était Premier ministre. Le nouveau texte vise à “l'amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie”. Il engage aussi une coopération judiciaire et une lutte commune contre les réseaux criminels qui exploitent les mineurs.

Grâce au texte, la France peut donc renvoyer en Roumanie un mineur roumain trouvé seul dans le pays. Ce “rapatriement” doit se faire avec l'accord du mineur, et sur instruction des procureurs de la République, c'est à dire des parquets, subordonnés au ministère de la Justice.

L'opposition est vent debout contre le texte. Elle souligne que la décision judiciaire de renvoyer un mineur doit non pas appartenir au procureur, mais au juge des enfants, indépendant du gouvernement, et donc à priori agissant dans l'intérêt de l'enfant, et non dans celui d'une politique gouvernementale d'immigration.

Ensuite, selon l'opposition, la plus grande incertitude planerait sur l'accueil du mineur : difficile de savoir s'il atterrit dans sa famille et comment il se réinsère en Roumanie.
_ Pour terminer, des élus de gauche crient à ladiscrimination, puisque la mesure ne vise que les Roumains.

La droite récuse ce terme et préfère parler de “traitement différencié”. Sur 8.000 mineurs isolés étranger en France, 40% seraient roumains. La cour européenne des droits de l'Homme pourrait avoir à trancher la question.