Vers la fin de la guerre fiscale mondiale ?

Au cœur du projet, 15 propositions. Il s’agit d’éliminer les brèches qui permettent, en toute légalité, à des entreprises d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ainsi, certains pays appliquent une fiscalité faible pour attirer sur leur sol des entreprises. On connaît l’exemple d’Apple qui en s’installant en Irlande a bénéficié d’un taux d’imposition de 0,06%.

Pire, la société n’a parfois aucune activité dans le pays qui l’accueille.
 
Le manque à gagner pour les Etats de ces pratiques d’optimisation fiscale est estimé entre 89 et plus de 200 milliards d’euros par an, soit entre 4 et 10% des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
 
Jean Arthuis, ancien ministre des Finances, faisait ce constat lors d’une tribune dans le journal Ouest-France: «Du fait de l'absence de tout seuil de convergence fiscale, l'espace européen est un terrain de chasse pour les champions de l'optimisation fiscale. Ce qui est en jeu, outre les ressources budgétaires des uns au détriment des autres, c'est le sort de milliers de personnes vouées à la perte de leur emploi.»

Une mesure sans précédent 
«Les mesures que nous présentons aujourd’hui constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle», a déclaré Angel Gurria le Secrétaire général de l’OCDE. Le plan d’action s’articule autour de trois objectifs.
 
Ainsi, les entreprises multinationales devront faire des déclarations fiscales dans chaque pays où elles sont présentes à partir de 2017.
 
L’OCDE veut aussi contrôler le transfert d’achats entre unités d’un même groupe, où une entreprise située dans un paradis fiscal revend produits et services aux filiales. Toujours dans le cas de transferts intra-groupe, le projet veut aussi encadrer les transferts de bénéfices dans des pays où la société n’a pas un siège réel, mais où la fiscalité est évidemment très avantageuse.
 
Quant à la TVA, la collecte doit se faire dans le pays du consommateur. C’est notamment une problématique dans le cadre de l’e-commerce.
 
Enfin, globalement tout sera mis en œuvre pour éviter ce qu’on appelle le «chalandage fiscal», à savoir l’installation dans un pays au seul motif de ses conventions fiscales avantageuses.
 
Des bémols apparaissent tout de même dans les commentaires. Des ONG reprochent au texte de ne pas être assez coercitif. Il s’agit pourtant d’un premier pas vers une harmonisation fiscale, au moins dans les pays de l’OCDE.