Florence Cassez a demandé lundi la révision pour inconstitutionnalité du rejet de son pourvoi en cassation

En principe le rejet d'un pourvoi en cassation rend définitif la condamnation de la Française à 60 ans de prison. Cependant l'article 107 de la Constitution mexicaine envisage un recours devant le Cour suprême de justice la nation (CSJN) lorsque les verdicts incriminés comportent des interprétations directes d'articles constitutionnels.

L\'Ambassadeur du Mexique en France, après l\'annulation de l\'année du Mexique en France, le 15/2/11
L'Ambassadeur du Mexique en France, après l'annulation de l'année du Mexique en France, le 15/2/11 (AFP/PATRICK KOVARIK)

En principe le rejet d'un pourvoi en cassation rend définitif la condamnation de la Française à 60 ans de prison. Cependant l'article 107 de la Constitution mexicaine envisage un recours devant le Cour suprême de justice la nation (CSJN) lorsque les verdicts incriminés comportent des interprétations directes d'articles constitutionnels.

Le pourvoi en cassation avait été rejeté le 10 février par trois juges.

Après ce rejet, la tension était montée entre la France et la Mexique. Les autorités mexicaines s'étaient retirées de l'année du Mexique en France après que Nicolas Sarkozy eut décidé de la dédier à Florence Cassez.

Les six motifs constitutionnels de révision:

1 - L'existence d'un montage télévisé, présenté fallacieusement comme une arrestation en direct devant les caméras de télévision par la police fédérale le 9 décembre 2005, constitue "une violation des principes de légalité, d'efficacité, de professionnalisme et d'honnêteté" auxquels sont tenues les autorités policières selon l'article 21 de la Constitution mexicaine.

2 - Florence Cassez n'a pas été immédiatement présentée au ministère public, ce qui est obligatoire dans les cas de flagrant délit, selon l'article 16 de la Constitution mexicaine.

3 - Les confessions de l'ancien compagnon de Florence Cassez, Israel Vallarta, ont été obtenues par la torture et la non prise en considération de cet élément, certifié par un médecin, viole le principe constitutionnel "d'exclusion de preuve illicite" prévu à l'article 22 de la Constitution.

4 - Le verdict porte atteinte au principe constitutionnel d'accès à la justice (article 17 de la Constitution) car il ne répond pas aux différent arguments du pourvoi en cassation.

5 - Le tribunal n'a pas pas jugé fondé le grief concernant l'assistance consulaire garantie par le traité de Vienne, alors que l'article 133 accorde aux traités internationaux une valeur constitutionnelle.

6 - Le principe de présomption d'innocence, implicite dans la Constitution dans ses articles 14 et 20, n'a pas été respecté.