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Un fonctionnaire européen condamné à 4 ans de prison pour un viol à la Commission

Les faits s'étaient déroulés en 2015 à Bruxelles. La victime, de 20 ans plus jeune que son agresseur, travaillait sous sa responsabilité, une circonstance reconnue comme aggravante par le tribunal.

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Le siège de la Commission européenne, à Bruxelles (Belgique), le 13 février 2019.  (FRANCOIS LENOIR / REUTERS)

Un fonctionnaire européen a été condamné à 4 ans de prison ferme pour le viol d'une de ses collaboratrices en 2015 dans les locaux de la Commission à Bruxelles, a indiqué mardi 19 février un tribunal de la capitale belge. Ce directeur, de nationalité estonienne, né en 1967, dispose d'un mois pour faire appel de cette décision, rendue lundi en première instance par le tribunal correctionnel. "Il dit que la victime était consentante, mais au terme de la motivation, le tribunal considère que ce consentement n'existe pas", a expliqué à l'AFP Luc Hennart, qui préside le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Les faits ont eu lieu en septembre 2015 à l'occasion d'"un pot organisé par l'intéressé pour motiver les collaborateurs à participer à un nouveau projet professionnel et pour la naissance de sa fille", a détaillé Luc Hennart. Puis "la situation a évolué, dégénéré". La victime, de 20 ans plus jeune que son agresseur, travaillait dans le même service en tant que juriste, sous sa responsabilité, une circonstance reconnue comme aggravante par le tribunal. Le prévenu a été condamné à lui verser plus de 30 000 euros de réparation au titre des dommages et du préjudice moral, ainsi que 5 000 euros à son compagnon.

Le fonctionnaire "suspendu" depuis les faits

Le tribunal a aussi prononcé à l'encontre du haut fonctionnaire une interdiction d'exercer ses droits civiques pendant 5 ans. En Belgique, un viol correspond à "tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas". Le fonctionnaire "a été suspendu depuis que l'incident a été signalé pour la première fois à la Commission et des procédures internes ont été engagées", a déclaré à l'AFP un porte-parole de l'exécutif européen.

"La Commission prend acte" de la décision du tribunal mais "est empêchée par la loi de prendre toute autre mesure tant qu'aucun jugement définitif n'a été rendu", a-t-il précisé. Bruxelles prône "une tolérance zéro à l'égard de toute forme de mauvaise conduite", a insisté ce porte-parole, et "n'hésitera pas à prendre toutes les mesures appropriées" une fois le délai d'appel écoulé ou l'arrêt définitif rendu.

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