Les transporteurs doivent bien "réacheminer" les étrangers en situation irrégulière, juge le Conseil constitutionnel

Les compagnies aériennes ou maritimes réacheminant des personnes en situation irrégulière ne sont toutefois pas tenues d'employer la force, des "mesures relevant des seules compétences des autorités de police", ont jugé les Sages vendredi. 

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L'entrée principale du Conseil constitutionnel, à Paris.  (HUGO PASSARELLO LUNA / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 15 octobre. Les compagnies aériennes ou maritimes vont continuer de payer de lourdes amendes si elles refusent de faire embarquer des étrangers en situation irrégulière en vue de leur expulsion, mais elles ne sont plus tenues d'employer la force.

Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par Air France à l'été. Le groupe avait reçu des amendes de 15 000 et 20 000 euros en 2017, "pour avoir manqué à son obligation de réacheminer" des ressortissants étrangers.

La compagnie aérienne s'était tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Ce dernier dispose que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 30 000 euros si elle refuse une telle expulsion. Elle est en effet "tenue de ramener sans délai", à la demande des autorités, l'étranger auquel le séjour est refusé "au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport".

Débarquer une personne reste possible

Air France jugeait en substance qu'une telle obligation la forçait à se doter de compagnies d'escortes privées pour assurer la sécurité à bord. "Les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police", répondent les Sages vendredi. 

"Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef", soulignent-ils, déclarant les textes litigieux "conformes à la Constitution".

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