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La Commission européenne a annoncé mardi avoir gelé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France

La procédure devait viser Paris pour non respect de la législation suite aux renvois de Roms, avant que la commission européenne obtienne de la France des garanties sur la modification de son droit national.Toutefois, la procédure contre la France n'est que "mise en attente" a précisé mercredi la commissaire européenne à la Justice.
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Viviane Reding, le 14 septembre. (AFP)

La procédure devait viser Paris pour non respect de la législation suite aux renvois de Roms, avant que la commission européenne obtienne de la France des garanties sur la modification de son droit national.

Toutefois, la procédure contre la France n'est que "mise en attente" a précisé mercredi la commissaire européenne à la Justice.

Viviane Reding, estime qu'il faudra encore quatre semaines pour vérifier s'il y a eu des discriminations en France dans l'affaire des renvois controversés de Roms.

"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding, en charge du dossier. "La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre", a-t elle indiqué.

Mais si la France a échappé mardi à un blâme de Bruxelles après s'être engagée à garantir dans sa législation les droits des personnes expulsées, elle reste sous surveillance en raison de soupçons de pratiques discriminatoires lors des expulsions de Roms de l'été, a souligné Mme Reding, lors d'un débat dans la nuit de mardi à mercredi au Parlement européen.

Sans attendre le résultat de la réunion, le chef de l'Etat français Nicolas Sarkozy s'était déclaré mardi à la mi-journée "très heureux" que "la raison ait triomphé".

"La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens", a toutefois averti Mme Reding.

Garanties procédurales
"Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne", a-t-elle ajouté.

La Commission a demandé au gouvernement français d'inclure des garanties procédurales dans la législation française pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares expulsés de France depuis août.

Le gouvernement français s'est engagé vendredi à adopter des mesures législatives et a proposé un calendrier précis - jusqu'au début 2011 - pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la directive de l'Union européenne sur la libre circulation.

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