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La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la loi européenne

"La procédure visera la transposition incomplète de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes mais pas une éventuelle discrimination à l'égard de cette communauté", a déclaré mercredi la commissaire à la Justice Viviane Reding sur la chaîne France 24.
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France Télévisions Rédaction Afrique
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Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avec Nicolas Sarkozy, le 16 septembre 2009 à Bruxelles (AFP - ERIC FEFERBERG)

"La procédure visera la transposition incomplète de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes mais pas une éventuelle discrimination à l'égard de cette communauté", a déclaré mercredi la commissaire à la Justice Viviane Reding sur la chaîne France 24.

"L'analyse juridique a été faite, la commission est d'accord on procède", a souligné la commissaire européenne.

C'est une "décision politique", a précisé à l'AFP une source européenne. "La décision formelle sera prise en octobre, sauf si la France d'ici là répond favorablement" aux reproches de Bruxelles, a-t-elle ajouté.

Dossier délicat
L'affaire est délicate pour la Commission de José Manuel Barroso qui devait être certain de son fait avant d'attaquer les autorités françaises.

Parler de discrimination risque de raviver la polémique avec l'Elysée. A l'inverse, y renoncer ouvre la voie aux critiques, notamment de lâcheté, de certains Européens qui n'apprécient pas la politique française d'expulsions.

Pour ses adversaires politiques socialistes, libéraux et verts au Parlement européen, partisans d'une "condamnation sans appel" de cette politique. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, joue son crédit sur ce dossier.

Les juristes sollicités
"Sur le plan juridique, le dossier de la France n'est pas si mauvais (...). Elle gagnerait devant la Cour européenne de Justice", estime Jean-Dominique Giuliani, président à la Fondation Robert Schuman, influent groupe de réflexion sur les affaires européennes.

"Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'aux sanctions, en raison des risques négatifs que cela comporte", avertit pour sa part Marco Incerti, du Centre for European Policy Studies (CEPS).
"Chaque fois que la Commission a tenté de se mêler de questions de politique intérieure dans un pays, cela a mal tourné", souligne-t-il. Et de rappeler les réactions d'hostilité en Autriche lorsque l'UE avait tenté de dénoncer en 2000 la constitution d'un gouvernement de coalition avec l'extrême droite.

Les deux politologues jugent que les institutions européennes ont déjà été confortées dans leur rôle de gardienne des traités par les dirigeants de l'UE. Ils n'en ont pas moins critiqué le dérapage de la commissaire à la Justice, Viviane Reding. Laquelle avait comparé les renvois de Roms roumains et bulgares par Paris aux déportations de la Seconde guerre mondiale.
A présent, "si la Commission veut conserver la possibilité de faire quelques chose pour les Roms, elle doit trouver une formule qui évite de défier ouvertement la France", pense Jean-Dominique Giuliani.

Les procédures envisagées
Deux procédures pour infraction à la législation européenne étaient envisagées, le pire des cas pouvant conduire à une saisine de la Cour de justice européenne.

Dans le premier cas, la France était épinglée pour mauvaise transposition d'une législation de 2004 sur la libre circulation des citoyens. L'Elysée y était préparé. Le président Nicolas Sarkozy a déjà assuré que les erreurs éventuelles en la matière seraient "naturellement corrigées".

Le second aspect des griefs, formulés par Viviane Reding, était plus délicat. Elle poussait en faveur d'une deuxième infraction ciblant spécifiquement la France pour application discriminatoire de la même législation à l'occasion des expulsions de Roms.

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