L'Assemblée entérine la règle d'or budgétaire
Les députés ont adopté, mercredi, le projet de loi qui oblige le gouvernement à ne pas dépasser le déficit budgétaire structurel de 0,5% du PIB.
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TRAITE EUROPEEN – Avec 490 voix pour, 34 contre et 18 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 octobre, le projet de loi organique mettant en œuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques. Cette règle d'or est prévue par le traité budgétaire européen et oblige le gouvernement à ne pas dépasser le déficit budgétaire structurel de 0,5% du PIB (Produit intérieur brut).
Le projet de loi organique adopté, une "super loi" qui porte sur l'organisation des pouvoirs publics, confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "règle d'or" fixé par le traité. Un Haut conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes, veillera au respect de cet objectif.
Le nombre de votes hostiles est deux fois moins important que lors du scrutin de mardi sur la ratification du traité (70). Les écologistes et les socialistes qui avaient voté contre le traité ont voté, cette fois-ci, pour le projet de loi. Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi organique le 29 octobre. Le texte devrait être adopté dans les mêmes termes.
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