L'Agence internationale de l'énergie (AIE) millite pour la suppression de ces tarifs

"Alors que la production et la distribution d'électricité sont pleinement ouverts à la concurrence,la concurrence est en réalité plutôt limitée encore" en France, a jugé lundi Nobuo Tanaka, directeur exécutif de l'AIE.

Pour le responsable, cette régulation fait obstacle à la libéralisation du marché.

Nobuo Tanaka a néanmoins estimé que "le Projet Nome constitue un pas important pour réformer le marché de l'électricité vers plus de concurrence".

Le projet de loi (Nome sur la réforme du marché de l'électricité) doit permettre aux producteurs alternatifs d'avoir accès à la production nucléaire d'EDF à un tarif régulé. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en juin. Nome prévoit la disparition des tarifs régulés jaune et vert destinés aux moyennes et grandes entreprises. Mais il pérennise en revanche les tarifs réglementés pour les particuliers.

"Des tarifs régulés, s'ils ne reflètent pas le coût de production effectif, causent une distorsion de concurrence, ne poussent pas aux économies d'énergie ou à l'amélioration de l'efficacité énergétique et n'envoient pas les signaux nécessaires pour les investissements" à faire dans le secteur, estime Nobuo Tanaka.

Dans ses recommandations adressées à la France, l'AIE pousse donc le pays à "envisager la suppression des tarifs régulés pour les clients autres que les particuliers dans un premier temps et à travailler ensuite pour aller vers une tarification de marché pour tous les clients".