Ce que dit le traité budgétaire européen

Le texte original du traité budgétaire européen qui est soumis aux députés mardi comprend six titres et 16 articles instaurant des règles de lutte contre les déficits publics et des sanctions contre les Etats trop laxistes en la matière. 

La "règle d'or" budgétaire C'est le point principal de ce traité conclu le 2 mars 2012 : selon l'article 3, les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés " ou excédentaires. Concrètement, ça signifie que le déficit structurel d'un Etat (c'est-à-dire le déficit normal, hors situation de crise exceptionnelle, qu'il s'autorise pour gérer ses finances) ne doit pas être supérieur à 0,5% du PIB. Voire 1% quand sa dette globale a un "niveau soutenable ", inférieur à 60% du PIB.
Pour comparaison, rappelons que le déficit structurel de la France calculé par la commission européenne en 2011 était de 4,1%. On en est donc encore bien loin.

Une règle d'or intangible, puisque le traité prévoit de la graver dans le marbre ou presque. Elle est en effet censée être inscrite "de préférence " dans la Constitution. Ou dans un texte de loi qui ne sera pas remis en cause perpétuellement - la France de Hollande a ainsi fait le choix d'une loi organique. Enfin, cet objectif d'équilibre budgétaire doit être tenu dans un calendrier à négocier avec la commission européenne. Le texte parle de "moyen terme ".  

Des corrections et des sanctions Le traité engage chaque Etat à prévoir son propre "mécanisme de correction automatique ", en cas de dérapage important de son déficit. La France notamment a décidé de se doter d'un Haut Conseil des finances publiques, qui fera la police si le budget n'est pas conforme. 

Mais des règles communautaires en cas de déficits excessifs sont également établies : l'Etat en question devra présenter "un programme de partenariat budgétaire et économique " où il devra détailler les réformes qu'il compte mettre en oeuvre pour revenir à l'équilibe. Enfin, le cas échéant, si les symptômes du dérapage persistent, la Cour de justice européenne peut aussi être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger une amende au récalcitrant, allant jusqu'à 0,1% de son PIB. C'est cette somme de garde-fous qui explique pourquoi certains politiques, dont le candidat Hollande en 2011, ont parlé d'un projet "punitif ". 

L'organisation des sommets de la zone euro Mais le traité prévoit aussi l'organisation de la zone euro, c'est-à-dire la convocation de deux sommets par an minimum. Et les pays signataires -y compris ceux qui n'utilisent pas encore l'euro- seront invités "au moins " une fois par an. 

L'application du traité Selon l'article 14 du traité, son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013, mais à une condition : qu'il ait été ratifié par au moins 12 États de la zone euro à cette date.

Où en est-on aujourd'hui ? Le traité a été approuvé par 25 des 27 pays de l'UE (à l'exception du Royaume-Uni et de la république tchèque) et a été ratifié par 12 États -l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie- dont seulement huit de la zone euro.

Le pacte pour la croissance et l'emploi Si l'on s'en tient au traité budgétaire proprement dit, celui que les députés vont examiner est rigoureusement le même "à la virgule près " que celui que Nicolas Sarkozy avait approuvé en mars dernier.
Pourtant, François Hollande affirmait à l'issue du sommet européen des 28 et 29 juin que son esprit avait changé. Que s'est-il passé entretemps ? Et bien le nouveau chef de l'État a fait adjoindre au traité un pacte pour la croissance. Il ne transforme pas le texte initial, il le complète. A côté de la discipline budgétaire, une grosse somme, 120 milliards d'euros en tout, à allouer aux investissements porteurs de croissance.