Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la Pologne pour sa réforme de la Cour suprême

Une autre procédure est déjà en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l'Etat de droit.

Des Polonais manifestent devant le bâtiment de la Commission européenne, à Varsovie, le 26 juin 2018.
Des Polonais manifestent devant le bâtiment de la Commission européenne, à Varsovie, le 26 juin 2018. (MACIEJ LUCZNIEWSKI / NURPHOTO / AFP)

Varsovie se fait taper sur les doigts. La Commission européenne a lancé, lundi 2 juillet, une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne, visant cette fois à "protéger l'indépendance de la Cour suprême" du pays, à la veille de l'entrée en vigueur d'une réforme controversée.

La Commission a souligné le "manque de progrès" dans le dialogue déjà entamé sur le sujet dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l'Etat de droit. Elle a donc décidé "aujourd'hui de lancer la procédure d'infraction de toute urgence", a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de l'institution.

"En même temps, la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l'Etat de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l'Etat de droit en Pologne", a-t-il ajouté.

La Pologne a un mois pour répondre

L'exécutif européen, garant des traités, a envoyé une "lettre de mise en demeure", à laquelle la Pologne a un mois pour répondre. C'est la première étape d'une procédure qui peut aller jusqu'à la Cour de justice de l'UE (CJUE) et à d'éventuelles sanctions financières.

Jeudi, les juges de la Cour suprême polonaise avaient décidé d'eux-mêmes de rester en poste, ainsi que leur première présidente Malgorzata Gersdorf, un défi lancé au gouvernement conservateur dont la réforme est "inconstitutionnelle" aux yeux des magistrats. La nouvelle loi prévoit que le mandat d'un tiers des juges (27 sur 72) de la Cour, âgés de plus de 65 ans, expire mardi.

Dans un communiqué, la Commission estime que la nouvelle législation "sape le principe de l'indépendance judiciaire, notamment l'inamovibilité des juges". Elle juge donc que la Pologne ne répond pas aux obligations des traités européens.