Bras de fer entre la Pologne conservatrice et l'Union européenne

Dans les nombreux dossiers qui opposent Varsovie et l'Union européenne, le principal bras de fer porte actuellement sur la réforme du Tribunal constitutionnel polonais, voté par le Parlement le 22 décembre 2015. Dans cette modification législative assez technique en apparence, l'opposition polonaise voit une volonté du gouvernement dirigé par Beata Maria Szydło (PIS, parti Droit et Justice) de paralyser cette institution de contrôle des actes du pouvoir. Quant à la Commission de Bruxelles, elle y note une mise en cause des «valeurs» de l'Union européenne. 

Résultat: l'UE, via la Commission de Bruxelles, menace la Pologne du président Andrzej Duda (lui aussi du PIS) de sortir l'artillerie lourde, en l'occurence l'article 7 du traité de Lisbonne. Celui-ci permet au Conseil européen de sanctionner un Etat qui ne respecterait pas les valeurs de l'Europe (article 1) en le privant de certains droits, notamment la possibilité de voter lors des réunions du Conseil. Le 27 octobre 2016, une décision pourrait être prise en ce sens. 

«Respect de l'Etat de droit»
Avant tout début de sanction, la Commission et Varsovie ont entamé un dialogue. «Dans le cadre de la Commission actuelle, M.Timmermans, premier vice-président, s'est vu confier par le président Juncker la responsabilité d'activer, si nécessaire, le mécanisme de protection de l'Etat de droit mis en place par l'UE et de veiller au respect de Etat de droit. La Commission entend clarifier les faits, en consultation avec les autorités polonaises», précisait Bruxelles en juin 2016. 

Les échanges se poursuivent entre Bruxelles et Varsovie mais le dossier ne semble guère progresser. Pour l’instant, la Pologne est toujours dans le viseur des autorités européennes et la loi a été publiée en Pologne.

Blocage autour du Tribunal constitutionnel
Mais le Tribunal constitutionnel a jugé la loi sur le Tribunal… inconstitutionnelle. Depuis, les avis de cette institution ne sont plus publiés… ce qui crée un flou juridique. «Le refus de publier l’arrêt du 9 mars crée un niveau d’incertitude qui compromettra non seulement (ce dernier), mais aussi tous les arrêts ultérieurs du Tribunal constitutionnel. Etant donné que (ceux-ci) seront rendus après l’arrêt du 9 mars, conformément aux dispositions applicables avant le 22 décembre 2015, le risque d’une controverse permanente sur chaque futur arrêt portera atteinte au bon fonctionnement de la justice constitutionnelle en Pologne», note Bruxelles.

Par ailleurs, la Commission de Venise, une instance consultative du Conseil de l'Europe, estime que les retouches à la loi polonaise sur le Tribunal constitutionnel ne répondent toujours pas aux critères d'un Etat de droit, dans un avis rendu public début octobre. Le dossier semble donc au point mort.

Si le gouvernement polonais affirme vouloir trouver une solution, d'autres voix se font plus politiques. «La Commission européenne n'a apparemment pas retenu les leçons du Brexit», a estimé de son côté le ministre polonais de l'Intérieur, Mariusz Blaszczak. 

Surtout que les foudres de Bruxelles sont rares. Depuis 2009, l'Union européenne a plusieurs fois fait face à des situations, dans certains pays de l'UE, qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l'Etat de droit. La Commission y a réagi en exerçant une pression politique et en engageant des procédures d'infraction en cas de violation du droit de l'UE. Cependant, il n'a jamais été recouru jusqu'ici aux mécanismes de prévention et de sanction prévus à l'article 7.

Une Europe divisée
Il est vrai que les dossiers sensibles s'empilent sur le bureau de la Commission de Bruxelles et que la fragilité de celle-ci rend difficile l'application de sanctions.

Quelques mos après le Brexit, difficile pour Bruxelles de sanctionner les dépassements budgétaires dans les pays du Sud. En même temps, la question des quotas de migrants apparaît ingérable et le dossier des travailleurs détachés oppose de plus en plus les pays de l'Ouest européen à ceux de l'Est. Bref, en Europe, les déchirures se multiplient.

Dans ce contexte, la Pologne, qui a connu ces dernières années une croissance record et a été le bon élève de l'intégration européenne, entend bien mener sa propre politique. Celle du PIS, le parti conservateur qui a emporté les élections avec son programme nationaliste et eurosceptique. Une victoire qui s'explique en partie par les annonces sociales de ce parti (allocations, âge de la retraite) après des années de rigueur.

Sur le plan extérieur, la Pologne se montre plutôt le bon élève de l'Otan que celui de l'UE et un militant clef du groupe de Visegrad (avec la Hongrie la Slovaquie et la République tchèque). Pas de quoi arranger ses rapports avec Bruxelles.