"Avec ACTA, le pouvoir politique abandonne des libertés au pouvoir économique"

Des manifestations ont eu lieu à travers toute l’Europe samedi 11 février pour protester contre le traité international ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement), qui a vocation à lutter contre la contrefaçon à l’échelle mondiale. En France, ils étaient des centaines. La préfecture de police a dénombré jusqu'à 1 000 manifestants au plus fort de la mobilisation. Ils étaient notamment près de 6 000 manifestants en Autriche, 3 000 en République Tchèque, 2 500 en Estonie et 600 en Lituanie.

La signature du texte par 22 pays de l’Union européenne le 26 janvier a provoqué l’indignation. Plusieurs pays européens (dont la Pologne et l'Allemagne) ont récemment suspendu son adoption du texte, dénonçant le danger "pour les libertés civiques et l’accès à l’information" que constitue selon eux ce projet. Et le rapporteur du traité au Parlement européen, le socialiste Kader Arif, a démissionné après son adoption par plusieurs Etats membres, dont la France, dénonçant une "mascarade", la "non association de la société civile" et un "manque de transparence". 

Sandrine Bélier, députée européenne Europe Ecologie-Les Verts, engagée sur ce dossier, explique à FTVi les problèmes que soulève ce traité.

ACTA, concrètement c’est quoi ?

Sandrine Bélier : A l’origine, ACTA est un traité international commercial anti-contrefaçon. Il doit permettre de renforcer et d’harmoniser la lutte contre la copie illégale de biens matériels à l’échelle du monde : il concerne par exemple toutes les marchandises contrefaites, les médicaments. Il s’est depuis également élargi à Internet [droit d'auteur et propriété intellectuelle], alors que ça ne relève pas de la contrefaçon.

Il regroupe principalement des pays du Nord, comme les Etats-Unis et l’Union européenne, mais aussi le Japon, la Corée du Sud, le Canada, le Mexique, l'Australie, entre autres. Les négociations le concernant ont commencé il y a environ trois ans. Un des nombreux problèmes qu’elles posent est que les parlementaires sont tenus à l’écart et très peu informés de leur tenue.

Pourquoi ce traité suscite-t-il tant de protestations ?

Concernant Internet, le principal problème est que le traité prévoit une riposte graduée. C'est-à-dire qu’il donnerait la possibilité aux ayants droit (un label de musique par exemple) d’exiger la coopération des fournisseurs d’accès à internet (Free, Orange, SFR…) pour assurer la propriété intellectuelle. Cela impliquerait l’accès à des données personnelles des internautes, et potentiellement la surveillance de leur activité.

Le volet concernant les médicaments est tout aussi problématique. ACTA donnerait un pouvoir considérable aux multinationales pharmaceutiques, en leur permettant de demander aux douanes de saisir des médicaments génériques qui utiliseraient des produits semblables aux leurs.

Ce traité a-t-il une chance d’être ratifié ?

Le texte a été signé par les pays, maintenant il doit passer par le Parlement européen, avant d’être ratifié par la Commission européenne. Les députés européens se prononceront dans les mois qui viennent, quand la version définitive du traité sera adoptée. Actuellement, la quasi-totalité des députés européens de droite sont en sa faveur. A gauche et au centre, ils sont plus divisés ; les écologistes sont contre. Aujourd’hui, il est difficile de savoir si le texte passera.

Le problème, c’est surtout que le texte est très flou. Dans l’état actuel, cela laisserait à ceux qui appliquent la loi la liberté de l’interpréter à leur guise, et c’est là le principal danger. Avec ACTA, le pouvoir politique abandonne des questions de santé et de liberté au pouvoir économique.