Affaire Le Roux-Agnelet : la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France

Dans son arrêt rendu public jeudi, la juridiction du Conseil de l'Europe sanctionne l'absence de motivation du verdict rendu en appel par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en 2007  et devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

"La Cour estime qu'en l'espèce le requérant n'a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre ".

La
Cour européenne des droits de l'Homme pointe également,  alors que subsistent
"de nombreuses incertitudes quant à la disparition de la
victime ", le laconisme des questions posées au jury : "La première
sur le fait d'avoir ou non volontairement donné la mort à Agnès Le Roux et, la
seconde, le cas échéant, sur une éventuelle préméditation. Ainsi, elles ne comportaient
de référence à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre
au requérant de comprendre le verdict de condamnation".

Les juges invitent donc Maurice Agnelet à demander un réexamen de sa cause, comme le permet la législation française lorsqu'une décision pénale a été contestée par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Vers une libération de Maurice Agnelet ?

L'avocat de Maurice Agnelet, François Saint-Pierre a annoncé qu'il va saisir la Cour de cassation "dès la semaine prochaine" . Il va déposer une demande de 3ème procès et une demande de remise en liberté : "Maurice Agnelet, je le souhaite, sera donc très prochainement libéré sur la base de cette décision et il faudra qu'un nouveau procès se tienne devant un cour d'assises".

Maurice Agnelet, 74 ans, a toujours nié l'assassinat de son ancienne
maîtresse Agnès Le Roux. La jeune femme, riche héritière du Palais de la Méditerrannée, a disparu à la Toussaint 1977. Son corps n'a jamais été retrouvé.

Dans un premier temps, Maurice Agnelet avait bénéficié d'un non-lieu en 1985 puis avait été renvoyé aux Assises. En première instance, en décembre 2006, Jean-Maurice Agnelet avait été
acquitté par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, à Nice. Puis il a été condamné à 20 ans de prison en appel en octobre 2007. Une demande de révision du procès de Maurice Agnelet a
été rejetée en septembre 2012.

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