Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat ne tranche pas la demande d'annulation du référendum

Le juge des référés du Conseil d’État renvoie à une formation collégiale l’examen de la demande de suspension de la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. 

La demande de suspension de l’exécution du décret sera examinée prochainement par une formation collégiale du Conseil d’État qui rendra sa décision avant le 26 juin. 

Les modalités d’organisation de la consultation du 26 juin sont-contestées par trois associations (Acipa, Cédépa et Attac 44) opposées à la construction du nouvel aéroport et trois couples habitant Notre-Dame-des-Landes ont déposé une requête en référé.

Pour leur avocat, Erwann Lemoigne, "il s'agit de suspendre […] le décret organisant la consultation des électeurs de Loire-Atlantique". 

"Un décret écrit de façon précipitée" - Me Erwann Lemoigne, avocat des associations plaignantes 

968.000 personnes inscrites sur les listes électorales Loire-Atlantique sont appelées à répondre à la question : "Êtes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?" . Un vote à valeur uniquement consultative.

Trois points contestés

Pour les requérants, trois éléments sont contestables dans ce vote. D’abord, la question posée "parle de transfert, mais on ne sait pas de quoi il s’agit", explique Me Lemoigne. Il n’est pas non plus précisé s’il faut répondre par "oui" ou par "non" à cette question. Enfin, le périmètre électoral ne serait pas assez clairement définit dans le décret.

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