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La catastrophe de l'Erika et le droit maritime

Le parquet général de la Cour de cassation propose d'annuler définitivement la condamnation de Total plus de 12 ans près le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes en 1999. Pour le ministère public, les tribunaux français ne sont pas compétents. Dans le droit maritime plusieurs conventions s’appliquent.

franceinfo

Radio France

Publié le 06/04/2012 10:08 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Pour la navigation maritime et les pollutions par hydrocarbures, les conventions internationales partagent la mer en trois zones. La mer territoriale, la zone économique exclusive et les eaux internationales.

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 Milles des côtes. Un peu plus de 22km. Pour les eaux territoriales françaises, si un navire fait naufrage dans cette zone, qu’il soit français ou étranger, il devra répondre de la Justice française.

La zone économique exclusive (ZEE), s’étend entre les 12 Milles et 200 Milles marins des côtes, c'est-à-dire jusqu’à 370 km. Dans cet espace maritime, seuls les navires battant pavillon français peuvent être poursuivis par les tribunaux français.
C’est dans cette zone qu’a fait naufrage l’Erika en 1999. Seulement voilà, le navire appartenait à une société maltaise. Il aurait donc fallu porter plainte à Malte.

Enfin, les eaux internationales, au-delà des 200 Milles nautiques, sont des zones maritimes qui ne sont sous l’autorité d’aucun Etat.