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Ce que promet la loi sur la transition énergétique

Francetv info détaille les mesures phares du projet présenté par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, en Conseil des ministres.

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La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, à l'Elysée, le 28 mai 2014.  (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

Après plusieurs mois d'intenses discussions, le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté, mercredi 30 juillet, en Conseil des ministres. Censé transformer la France en pays économe en énergies, notamment fossiles et nucléaire, ce texte d'une soixantaine d'articles présenté en juin par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est considéré par François Hollande comme "l'un des plus importants du quinquennat". Francetv info en détaille les mesures phares.

FREDERIC VION / FRANCE 2

Baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité

Selon le projet de loi, l'objectif est de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025, contre 75% aujourd'hui. Si les grands objectifs sont posés, les étapes intermédiaires ne seront détaillées que dans une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), adoptée dans la foulée de la loi et qui portera sur une première période 2015-2018. Les écologistes, eux, militaient en faveur d'un engagement sur une période de dix ans, afin de donner plus de visibilité, mais aussi pour éviter que les cartes ne soient rebattues dès l'arrivée du prochain gouvernement, au plus tard en 2017. 

Contrairement aux souhaits des écologistes, la durée de vie maximum de 40 ans des centrales ne sera pas non plus inscrite dans la loi, ni la possibilité pour l'Etat de fermer un réacteur nucléaire. Pour faire baisser la part d'énergie nucléaire, l'Etat devra donc passer par des négociations avec EDF. La fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), censée intervenir en 2016, n'est pas abordée dans le texte.

Cependant, le principe d'un plafonnement de la puissance du parc à son niveau actuel (63,2 mégawatts) est retenu, ce qui impliquera de fait des fermetures de réacteurs pour compenser l'entrée en service de l'EPR de Flamanville en 2016.

Augmenter la part des énergies renouvelables

Dans ce secteur, le texte pose également des objectifs très ambitieux : réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012, de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012. Le texte prévoit que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie soit de 32% en 2030.

Au final, la France doit non seulement alléger sa facture énergétique (68,7 milliards d'euros par an), qui plombe sa balance commerciale, mais aussi sécuriser son approvisionnement et assurer un prix de l'énergie compétitif. La baisse du recours aux énergies fossiles doit aussi permettre de continuer à réduire les gaz à effet de serre et de lutter contre la pollution atmosphérique.

Cette ambition nécessite une diversification des sources de production et de gros progrès en matière d'efficacité énergétique, dans le bâtiment (44% de la consommation nationale) comme dans les transports (32%).

Favoriser la rénovation énergétique pour les particuliers

Parmi les mesures phares de ce texte : la création d'un "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes, une obligation de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement ou de toiture, de nouvelles aides fiscales sous la forme de crédits d'impôt.

L'enjeu de la rénovation des bâtiments concerne 20 millions de logements mal isolés, avec 4 millions de ménages peinant à régler leur facture énergétique. Mais le manque de formation des professionnels reste un handicap pour parvenir à rénover 500 000 logements par an d'ici 2017.

Promouvoir la voiture électrique 

Côté transports, le texte affiche l'ambition d'installer sept millions de bornes de recharge dans tout le pays pour les véhicules électriques d'ici à 2030. Pour la ministre, il faut "activement préparer l'après-pétrole avec l'électromobilité, les économies d'énergie et la chaleur renouvelable, etc."

Mais pour les ONG, le projet de loi néglige "la lutte contre l'étalement urbain, les transports en commun, ou le report modal de la route vers d'autres transports", énumère Libération (article abonnés).

Des thèmes absents

"Il manque des éléments sur les transports, l'agriculture, l'urbanisme. On attend beaucoup des amendements" lors de la discussion parlementaire, critique le juriste Arnaud Gossement, au nom de la Fabrique écologique, une fondation transpartisane réunissant élus, ONG et entreprises.

Le projet de loi devrait être discuté à partir du 1er octobre à l'Assemblée. Une commission préparatoire sera constituée avec trois rapporteurs de la commission Développement durable et deux de celle des Affaires économiques.

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