Ceta : le Conseil constitutionnel valide l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada

Les Sages ont été saisi en février par plus de soixante députés qui souhaitaient savoir si cet accord controversé comportait une clause contraire à la Constitution.

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Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution". (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Le Ceta franchit une nouvelle étape. Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 31 juillet, l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, l'estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d'une saisine par plus de 60 députés.

Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution", dans leur décision datant du 31 juillet. Saisi en février, le Conseil constitutionnel devait déterminer si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

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La saisine portait sur quatre motifs : les "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale", le "principe d'indépendance et d'impartialité des juges", le "principe d'égalité devant la loi" et "le non-respect du principe de précaution".

L'accord de 1 600 pages négocié pendant sept ans devrait, espère Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial.

Une décision qui "sacrifie l'environnement sur l'autel des intérêts commerciaux"

Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté. L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.

La Fondation pour la nature et l'homme (ex-fondation Nicolas Hulot) a déploré la décision du Conseil constitutionnel qui "sacrifie la démocratie, les citoyens, l'environnement sur l'autel des intérêts commerciaux".

Une interprétation que le Conseil réfute. Selon les Sages, l'accord autorise "les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles".

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d'experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l'impact du traité de libre-échange sur l'environnement et la santé.