Non, les pneus neige ne seront pas obligatoires dans 48 départements à partir du 1er novembre

Depuis quelques semaines, des publications circulent, sur Facebook ou sur des blogs, avec ce message: " Attention à vos pneus pour cet hiver ", accompagné d'une carte de France. Sous la carte, ce commentaire: Le " décret sur la loi montagne signé le 1er juillet dernier oblige désormais les conducteurs de 48 départements à s'équiper de pneus adaptés entre le 1er novembre et le 31 mars. Les sanctions dans le cas contraire seront publiées par décret à l'automne ". Ecrit ainsi, c'est faux. Voici pourquoi.

Parce qu'il s'agit d'une extrapolation d'une loi, n'ayant pas donné lieu, pour l'instant, à un décret d'application. 

L'article 27 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne indique, en réalité, que dans les zones montagneuses, " le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale " et qu' "un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application ". 

Or, à ce stade, aucun décret d'application de cette loi ni aucun arrêté n'ont été pris, confirme à franceinfo la sécurité routière, qui ajoute qu'"aucune obligation nouvelle n'entrera en vigueur cet hiver sur ce sujet ".

Le décret d'application est en fait toujours en cours de discussions, après plusieurs consultations, au niveau national et au niveau local. 

Parce que le projet de décret envisagé n'obligerait pas à être équipé nécessairement de pneus hiver

L'aspect viral de ces publications est lié au fait qu'elles s'appuient sur une note du délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, adressée le 17 mai 2019 au député Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et président du Conseil national de la Montagne, évoquant un projet de décret d'application. 

Ce projet prévoierait que, dans certaines zones précises, les propriétaires de voitures (de véhicules légers) aient l'obligation, entre le 1er novembre et le 31 mars, de détenir des chaînes à neige ou d'être équipés de pneus hiver (et non nécessairement d'être équipés de pneus spécifiques). 

Parce que la nouvelle réglementation, le cas échéant, ne concernait pas les 48 départements en intégralité 

Cette note interne, transmise dans le cadre des discussions autour du projet de décret, précise bien par ailleurs que la mesure s'appliquerait, le cas échéant, dans certains territoires précis.

En l'occurrence dans des communes déterminées par arrêtés par les préfets des départements des zones de montagne concernées, après avis des comités de massifs de ces départements.

On se résume :

- A ce stade, aucun décret d'application ni arrêté ne précise dans quelles conditions le code de la route serait complété pour introduire de nouvelles obligations d'équipement des véhicules l'hiver. 

- Aucune obligation nouvelle n'entrera en vigueur cet hiver, d'après la Sécurité routière.

- Le projet de décret envisagé ne tendrait pas à rendre les pneus hiver obligatoires mais laisserait le choix, dans certaines conditions, entre chaînes à neige et pneus hiver. 

- Ce type d'obligation ne concernerait pas la moitié du territoire français mais des zones spécifiquement concernées décidées par arrêtés.