Etat de catastrophe naturelle : comment se faire indemniser ?

A la suite des pluies diluviennes qui ont frappé l'Hérault, lundi 29 septembre, l'Etat a annoncé mardi qu'il va placer "une soixantaine de communes" en état de "catastrophe naturelle". Mais que signifie ce régime, à quoi donne-t-il droit et comment en bénéficier ? Francetv info fait le point sur cette garantie très encadrée par la loi.

Qu'est-ce que la garantie "catastrophes naturelles" ?

La garantie "catastrophes naturelles" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.

En France métropolitaine. La garantie couvre tous les périls sauf le vent (soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée). Les inondations, par exemple, entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans les DOM-TOM. On n'entre dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle que si les vents dépassent les 145 km/h. En cas de vents de force inférieure, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

La quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel.

Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé. Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui lui-même fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".

Certains biens ne peuvent pas bénéficier de l'assurance catastrophe naturelle : les véhicules assurés au tiers, les bateaux et les marchandises transportées, les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le bétail non enfermé.

Quelle est la procédure pour être indemnisé ?

La demande. A compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier.

Les assureurs recommandent aux sinistrés de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies). Sans forcément attendre que l'état de catastrophe naturelle ait été officiellement décrété.

Le délai. Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1 000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.

La franchise. Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés: l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1 140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.