Les pays de l'Union européenne entérinent l'accord sur le droit d'auteur numérique

Ce texte impose notamment à Google de rémunérer les informations mises en ligne. Le réseau social Facebook, lui, devra filtrer les contenus pour protéger le droit d'auteur.

La réforme a pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. 
La réforme a pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus.  (CARSTEN REHDER / DPA / AFP)

Le projet de l'Union européenne de réformer le droit d'auteur à l'ère numérique a franchi le dernier obstacle, lundi 15 avril. Les Etats membres ont en effet approuvé la directive qui contraint Google à rémunérer les informations mises en ligne et qui contraint Facebook à filtrer les contenus. En plus de la rémunération des auteurs, le texte oblige YouTube (propriété de Google), Instagram (qui appartient à Facebook) et d'autres services de partage à installer des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d'auteur.

Le Conseil de l'UE évoque un "texte équilibré"

Dix-neuf pays, dont la France et l'Allemagne, se sont prononcés en faveur de la réforme. La Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède s'y sont opposés, tandis que la Belgique, l'Estonie et la Slovénie se sont abstenues. Le ministre de la Culture roumain, Valer Daniel Breaz, dont le pays occupe la présidence tournante, s'est félicité de l'adoption du texte dans un communiqué du Conseil de l'Union européenne. "C'est un texte équilibré, créant de multiples opportunités pour les secteurs créatifs européens, qui prospéreront et refléteront mieux notre diversité culturelle et d'autres valeurs communes européennes, a-t-il estimé, mais aussi pour les utilisateurs, dont la liberté d'expression sur Internet sera renforcée."

Deux points ont notamment nourri la controverse, dont l'article 13, qui avait pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. Certains craignaient l'utilisation de filtres de téléchargement automatiques, accusés par les partisans de la liberté sur internet d'ouvrir la porte à une forme de censure.

>> UE : la réforme du droit d'auteur divise fortement en Europe

Une autre interrogation majeure portait sur l'article 11, lequel préconise la création d'un "droit voisin" du droit d'auteur pour les éditeurs de presse. Il doit permettre aux médias, comme l'Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook. Le CCIA Europe, représentant du lobby de l'industrie numérique à Bruxelles, craint que ce texte ne nuise "à l'innovation en ligne et ne restreigne les libertés en ligne en Europe".

Protéger l'industrie de la création

Malgré l'opposition des partisans d'un internet entièrement libre et gratuit et de la part des géants du net, le Parlement européen avait adopté le 26 mars ce projet de directive permettant aux éditeurs, médias et artistes d'obtenir une rémunération pour la mise en ligne de leurs productions. Ce feu vert avait toutefois été obtenu dans un hémicycle divisé jusqu'au bout (348 voix pour, 274 contre et 26 abstentions). Ce débat avait été lancé il y a deux ans afin de protéger l'industrie européenne de la création, qui représente 915 milliards d'euros et emploie 11,65 millions de personnes dans l'UE.