Tout justiciable va pouvoir, à compter de lundi et pour la première fois en France, contester une loi

Pour ce faire, ils pourront saisir, indirectement, le Conseil constitutionnel, comme prévu par la réforme voulue par Nicolas Sarkozy.Dorénavant, tout justiciable pourra demander, selon une procédure particulière, l'abrogation d'une loi appliquée en saisissant les Sages, à l'occasion d'un procès, à l'exception toutefois des procès en cour d'assises.

(AFP - Joël Saget)

Pour ce faire, ils pourront saisir, indirectement, le Conseil constitutionnel, comme prévu par la réforme voulue par Nicolas Sarkozy.

Dorénavant, tout justiciable pourra demander, selon une procédure particulière, l'abrogation d'une loi appliquée en saisissant les Sages, à l'occasion d'un procès, à l'exception toutefois des procès en cour d'assises.

Jusqu'alors, le Conseil constitutionnel - saisi par l'exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires - ne se prononçait que pour contrôler a priori une loi votée mais non entrée en application.

Cette saisine - ou "question prioritaire de constitutionnalité", dans le jargon juridique - peut être faite devant les juridictions, en première instance, en appel, ou en cassation. Elle est donc indirecte et le gouvernement a prévu un certain nombre de garde-fous pour éviter, selon les mots de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, "d'encombrer les juridictions".

Un parcours du combattant
Ainsi c'est la juridiction saisie qui juge, au vu de son "caractère sérieux" ou de sa "nouveauté", si la demande du justiciable est recevable ou non. De plus, toute mesure législative ne peut être contestée: il faut qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant. Et les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent plus être contestées.

Deuxième étape: la juridiction transmet le cas échéant la saisine à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide à son tour d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel. Il revient alors aux Sages de décider d'abroger, ou non, la disposition contestée.

Autre garde-fou: aucun délai n'a été imposé à la juridiction de première instance pour statuer. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat doivent quant à eux se prononcer dans un délai de trois mois mais leur refus de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

Cour suprême ?
Les députés avaient souhaité, en cas de non-réponse d'une juridiction avant un certain délai, des moyens pour saisir malgré tout la juridiction supérieure (soit par le justiciable, soit de manière automatique). Mais face au veto du gouvernement, la majorité s'est finalement inclinée.

Pour inaugurer cette réforme - qui parachève, selon de nombreux constitutionnalistes, la mutation du Conseil constitutionnel en Cour suprême - les Sages de la rue Montpensier ont accepté la publicité des débats, mais pas celle des décisions ni des votes. Ils ont aussi adapté leur règlement: "le seul fait" qu'un Sage "a participé à l'élaboration de la disposition législative" contestée "ne constitue pas en lui-même une cause de récusation" de l'intéressé. Ainsi, les ex-ministres ou parlementaires qui auront défendu une loi désormais contestée auront leur mot à dire sur... son abrogation.