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Les Sages confirment que le travail en prison respecte la Constitution

Un détenu estimait que les dispositions qui encadrent cette activité violent les droits fondamentaux des prisonniers en France.

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France Télévisions
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Des détenus travaillent dans la prison de Bois-d'Arcy (Yvelines), le 8 juillet 2014. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

Le travail en prison respecte le droit, a estimé le Conseil constitutionnel, vendredi 25 septembre, après la requête d'un détenu qui demandait que le droit du travail s'applique en prison. Les Sages ont "jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution", indique un communiqué, alors que le détenu estimait qu'elles violaient au contraire les droits fondamentaux des prisonniers en France.

Que reproche le détenu à l'administration ?

Le détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne) s'était plaint des cadences de travail, de ses rémunérations trop basses, de l'absence de salle de pause, et avait perdu son poste quelque temps plus tard.

Il rappelle pourtant que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi", en vertu de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution. L'alinéa 6 dispose que tout homme "peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale", ce qui n'est pas non plus respecté, ajoute-t-il. Le droit de grève prévu par l'alinéa 7 est tout aussi ignoré.

Enfin, les détenus touchent seulement entre 20% et 45% du smic, ce qui représente entre 218,70 et 388,80 euros, à condition d'avoir travaillé le mois entier.

Quel texte encadre le travail en prison ?

La loi pénitentiaire de 2009 prévoit que le travail des détenus est encadré par un "acte d'engagement". En 2013, le Conseil constitutionnel avait estimé que ce n'était pas un contrat de travail et qu'il ne donnait donc pas lieu aux garanties qui y sont liées. "Même si le travail en prison s'exerce différemment, cela ne doit pas aboutir à une disparition totale de l'ensemble des droits des travailleurs", conteste l'avocat du détenu, Patrice Spinosi.

Que dit le gouvernement ?

Le Conseil constitutionnel renvoie donc la balle dans le camp du législateur, qui peut "modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits". La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est engagée à modifier les dispositions relatives au travail en prison, avec la publication d'un décret prévoyant la consultation des détenus sur les activités. Un dispositif d'insertion par l'activité hors milieu carcéral fait l'objet d'une expérimentation dans sept établissements, précise encore un communiqué.

Le détenu a-t-il encore des recours ?

Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat à l'appui de requête du détenu, soutenu par l'Observatoire international des prisons et 249 universitaires, auteurs lundi d'une pétition. "La déception est très forte et à la hauteur des attentes. C'est vraiment une occasion qui a été gâchée", a réagi Patrice Spinosi. Il a désormais l'intention de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme, "d'où est venue la majeure partie des évolutions du droit en matière pénitentiaire".

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