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Les indemnités de licenciement dues par un particulier employeur sont doublées suite à un arrêt de la Cour de cassation

En cas de licenciement d'un employé, les indemnités doivent représenter au minimum un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et non un dixième, même si la convention collective des "salariés du particulier employeur" prévoit un dixième de mois par année d'ancienneté selon la Cour de cassation.
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La Cour de cassation de Paris (AFP - Martin Bureau)

En cas de licenciement d'un employé, les indemnités doivent représenter au minimum un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et non un dixième, même si la convention collective des "salariés du particulier employeur" prévoit un dixième de mois par année d'ancienneté selon la Cour de cassation.

Ce minimum qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois, est imposé par un décret de juillet 2008, précise la Cour de cassation.

Il vaut pour tous les salariés, explique la Cour de cassation, y compris les employés de maison. Il s'applique donc à toute personne soumise à la convention collective du particulier employeur, c'est à dire notamment aux dames de compagnie, gouvernantes, femmes de ménage, gardes d'enfants, chauffeurs, secrétaires particuliers ou chargés d'accompagnement scolaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que, même chez les particuliers, il ne peut pas y avoir de licenciement sans respect des formalités. L'employeur doit respecter la procédure et envoyer notamment une lettre recommandée de licenciement. C'est ce document qui expose les motifs de la rupture et, sans cette lettre, le licenciement est forcément abusif puisque dépourvu de cause.

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