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Les enfants de mères porteuses à l'étranger n'ont pas le droit d'être inscrits sur les registres d'état civil français

C'est ce qu'a décidé mercredi la Cour de cassation alors qu'une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) mène le combat depuis dix ans.La famille Mennesson, s'est déclarée "atterrée" par cette décision et déclaré à la presse envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
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Sylvie et Dominique Mennesson au palais de justice de Paris le 18 mars 2010 (AFP - MARTIN BUREAU)

C'est ce qu'a décidé mercredi la Cour de cassation alors qu'une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) mène le combat depuis dix ans.

La famille Mennesson, s'est déclarée "atterrée" par cette décision et déclaré à la presse envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Cette décision très attendue, l'était encore davantage depuis le revirement, le 8 mars, du ministère public qui, pour la première fois, s'était dit favorable à une telle évolution.

Sylvie et Dominique Mennesson se battent pour faire inscrire à l'état-civil français leurs jumelles, Isa et Léa, nées en 2000 en Californie d'une mère porteuse américaine. Laquelle avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes de Dominique et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne: les époux Mennesson avaient été désignés comme les parents légaux par les autorités américaines.

Mais à leur retour en France où la "gestation pour autrui" est illégale, la justice leur avait contesté ce droit. Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état-civil français.

Commence alors un long parcours judiciaire. Celui-ci a d'abord mené les époux Mennesson devant le tribunal de Créteil, puis la cour d'appel de Paris et, en 2008, une première fois devant la Cour de cassation. Laquelle avait invalidé la transcription des actes au motif qu'elle contrariait l'ordre public. Le dossier avait alors été renvoyé devant la cour d'appel de Paris: en mars 2010, celle-ci avait confirmé la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.
Les époux Mennesson s'étaient pourvus en cassation.

A l'audience, le parquet général lui-même s'était rangé à la demande du couple. Il avait invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a "droit au respect de sa vie privée et familiale".

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