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Les députés ont adopté mardi par 320 voix contre 32 le projet de réforme de la garde à vue

L'innovation majeure concerne la présence de l'avocat tout au long de sa durée, et plus pendant 30 minutes au début. Les groupes UMP et du Nouveau centre ont voté pour, le groupe socialiste, radical et citoyen et les élus Verts se sont abstenus. Les communistes et apparentés ont voté contre.Le Sénat devrait examiner ce texte en mars ou avril.
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Une séance de l'Assemblée Nationale (archives 29 juin 2010) (AFP / Patrick Kovarik)

L'innovation majeure concerne la présence de l'avocat tout au long de sa durée, et plus pendant 30 minutes au début. Les groupes UMP et du Nouveau centre ont voté pour, le groupe socialiste, radical et citoyen et les élus Verts se sont abstenus. Les communistes et apparentés ont voté contre.

Le Sénat devrait examiner ce texte en mars ou avril.

Le texte prévoit que "La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions", indique l'article 7, qui laisse deux heures à l'avocat pour arriver. L'audition ne peut pas commencer avant l'expiration de ce délai de carence.

La présence de l'avocat peut être différée dans certains cas
Toutefois, "pour des raisons impérieuses", le procureur peut autoriser les policiers et les gendarmes "soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée a vue", "soit à différer la présence de l'avocat" pendant un maximum de 12 heures.

Autre dérogation, contestée par l'opposition: la présence de l'avocat peut être différée "jusqu'à la vingt-quatrième heure" de la garde à vue "pour un crime ou un délit d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans".

A la demande de Noël Mamère (Verts), l'avocat pourra accéder au certificat médical de la personne gardée à vue. La gauche a demandé en vain que l'avocat "participe" à la garde a vue , et non pas seulement qu'il y "assiste".

Un amendement du gouvernement, représenté par Michel Mercier (Justice) a été rejeté par 28 voix contre 18 : il prévoyait de reporter au besoin la consultation par l'avocat du procès-verbal de notification de la garde à vue, qui mentionne la raison de l'interpellation, pendant un maximum de 12 heures.

Altercation Goasguen/Garraud
Au sein de l'UMP, Claude Goasguen, avocat de profession, a échangé des arguments virulents avec Jean-Paul Garraud, ex-juge qui défend les prérogatives du parquet et des enquêteurs. M. Goasguen est sorti de ses gonds en réagissant à un amendement Garraud prévoyant le changement d'avocat si celui-ci "perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation". "C'est insultant pour les avocats ! Que je sache, jamais un avocat n'a boxé un officier de police judiciaire, nom de Dieu !", s'est-il écrié.

Mercredi, l'Assemblée a confirmé sans surprise le statu quo sur le contrôle de la garde à vue , qui reste au procureur de la République et ne sera pas confié au juge des libertés et de la détention. Elle a voté la notification du droit au silence. Le gouvernement doit retoucher la procédure de la garde à vue d'ici le 1er juillet 2011 en raison d'une décision du conseil constitutionnel survenue l'été dernier.

Les raisons de la réforme

Alors que le nombre des gardes à vue a explosé, à 800.000, en 2009, le gouvernement doit revoir le régime de cet acte d'enquête, très décrié ces derniers mois, pour se conformer à une décision du Conseil constitutionnel qui lui a donné jusqu'au 1er juillet pour agir.

Préparé initialement par l'ancienne garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie (passée depuis au Quai d'Orsay), ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH).

Le texte est défendu par le nouveau ministre de la Justice Michel Mercier. "Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", a souhaité le ministre dans Le Figaro. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200.000 à 800.000 par an. "Nous visons 300.000 de moins", rappelle-t-il, jugeant que la garde à vue doit demeurer "exceptionnelle".

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