Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur l'immigration sans faire le plein des votes à droite
47 voix de la majorité ont manqué au projet du ministre de l'immigration à Eric Besson, dont celles de plusieurs anciens ministres.
Le texte controversé prévoit l'extension de la déchéance de nationalité, facilite l'éloignement des étrangers, y compris européens, et transpose trois directives européennes dans le droit français.
Le projet de loi a été adopté par 294 voix contre 239. 39 députés de l'UMP et 8 du Nouveau Centre ne l'ont pas voté. Parmi eux, plusieurs anciens ministres comme Hervé Gaymard, Laurent Hénard ou Hervé de Charette.
"C'est mon devoir de parlementaire et d'homme de voter contre", avait dit le député UMP Etienne Pinte jeudi en soulignant que "quand le droit des étrangers devient un droit d'exception, c'est le droit tout court qui régresse".
Lors des explications de vote, Yvan Lachaud (NC) a fait part du malaise du Nouveau Centre. S'il s'est félicité de la transposition dans le droit français des trois directives européennes, "embryon d'une politique commune", il a reconnu que deux dispositions avaient "interrogé" et même parfois "choqué" certains membres de son groupe. Yvan Lachaud revenait sur l'article qui restreint les titres de séjour délivrés pour cause de maladie grave et celui prévoyant une extension de la déchéance de nationalité. "Ce qui choque certains d'entre nous, c'est cette inégalité de fait créée entre les fils naturels et les enfants adoptifs de la République", a-t-il dit.
Patrick Braouezec (ex-PCF) a, lui, dénoncé un projet "dangereux et mortifère" et "une rupture avec le pacte républicain".
Déchéance de nationalité
La déchéance de nationalité est étendue aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtres, et tentatives, sur des "personnes dépositaires de l'autorité publique" (gendarmes, policiers, pompiers...). L'interdiction de rendre un citoyen apatride demeure.
Création de zones d'attente spéciales
Des zones d'attente spéciales, comme celles existant dans les aéroports, peuvent être créées pour faire face à l'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres". La zone s'étend du lieu de découverte jusqu'à la frontière la plus proche.
Abus du court séjour
Un ressortissant européen pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas d'"abus d'un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu'il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s'il constitue "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale".
Expulsion en cas de vols répétés ou de mendicité agressive
Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l'ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d'occupation illégale d'un terrain public ou privé.
Création d'une interdiction de retour
Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, d'une durée comprise entre deux et cinq ans.
Encadrement de la carte de séjour "étranger malade"
L'attribution d'une carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé est modifiée pour annuler une décision du Conseil d'Etat d'avril 2010 qui avait donné une interprétation plus large de la notion d'accès aux soins.
Augmentation de la durée de rétention et changement de procédure
La durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Le juge administratif se prononcera avant le juge des libertés et de la détention et les délais sont modifiés en cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Assignation à résidence sous bracelet électronique
Les étrangers en instance d'expulsion et parents de mineurs pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique, mesure alternative à la rétention.
Pénalisation des mariages gris
Les "mariages gris", fondés sur une tromperie volontaire, sont sanctionnés par 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
Carte bleue européenne
Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs "hautement qualifiés", bac+3 ou cinq ans d'expérience professionnelle, qui justifient d'un contrat ou d'une promesse d'embauche pour au moins un an.
Signature d'une charte des citoyens lors de l'accès à la nationalité
L'accès à la nationalité est conditionnée à la signature d'"une charte des droits et devoirs et du citoyen".
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