Les députés ont adopté à l'unanimité la création d'un délit de violence psychologique dans le couple

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

\" Lutte contre les violences faites aux femmes en France\" (campagne 2010)
" Lutte contre les violences faites aux femmes en France" (campagne 2010) (© Amnesty International)

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".
La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

En 2009, 157 femmes ont trouvé la mort sous les coups de leur conjoint
"Le juge pourra statuer au regard de lettres, de SMS, de messages répétitifs puisqu'on sait très bien que les violences psychologiques sont faites d'insultes", a expliqué la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano sur iTélé.

Il sera aussi possible d'avoir recours aux témoignages des proches et à des certificats médicaux démontrant l'existence de dépressions nerveuses, par exemple, a-t-elle ajouté.
"Sur les 80.000 appels sur le numéro d'urgence mis à disposition des femmes battues, 84% le sont pour des violences psychologiques", a souligné la secrétaire d'Etat.

Michèle Alliot-Marie a pour sa part estimé que ce texte montrerait à toutes les femmes victimes de violences en France que l'Etat est déterminé à les protéger.
Pour la secrétaire nationale et députée du Parti communiste Marie-George Buffet, cette loi marque une "étape importante".
"Avec ce texte nous dressons un cadre, des règles mais la mobilisation et la vigilance ne doivent pas faiblir", a-t-elle cependant déclaré.

La proposition de loi entend répondre à un phénomène jugé préoccupant, avec selon, le gouvernement 675.000 femmes victimes de violences ces deux dernières années en France, dont 166 décédées en 2007, 156 en 2008 et 157 en 2009.
Les meurtres au sein du couple représentent près de 20% de l'ensemble des homicides.

Les magistrats crient à la démagogie
Cette innovation, dans un code pénal qui réprime déjà violences, menaces et autres faits concrets, suscite de vives critiques dans la magistrature, où l'on craint des problèmes de définition et de preuve.

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qualifie la proposition de loi d'instaurer un délit de violence psychologique de "démagogique".
"Ce délit est totalement improuvable, on le voit déjà avec celui de harcèlement sexuel ou moral. Là, on sera dans le huis clos du couple, ce sera la parole de l'un contre celle de l'autre, donc je ne vois pas comment on pourra conclure", a-t-il dit à Reuters.

Christophe Régnard se dit inquiet de possibles dérives car le texte prévoit également la possibilité d'une "ordonnance de protection des victimes" permettant l'éviction du domicile conjugal du conjoint suspecté de "violence psychologique", avant toute conclusion judiciaire.
Les magistrats craignent également d'être acculés à solliciter les témoignages des enfants, au risque d'en faire les arbitres des conflits familiaux.

Un bracelet électronique pour le conjoint violent
Présentée par la socialiste Danielle Bousquet et l'UMP Guy Geoffroy, la proposition a été votée une semaine après un fait divers tragique, le meurtre d'une femme par le père de son fils à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).

Le suspect était sous contrôle judiciaire et soumis à une mise à l'épreuve judiciaire avec interdiction de rencontrer sa victime, dispositifs qui n'ont pas fonctionné.
Le ministère de la Justice a introduit la possibilité d'imposer le port du bracelet électronique à un conjoint violent.
Cet équipement, qui suppose une infrastructure et du personnel de surveillance, est faiblement opérationnel actuellement, notamment sa version mobile. L'idée d'équiper la victime potentielle est mise en doute techniquement.
La proposition prévoit par ailleurs la possibilité de retrait de l'autorité parentale au parent auteur ou complice d'un meurtre sur la personne de l'autre parent.
Le Sénat pourrait examiner ce texte en juin.