Les auteurs d'infractions légères au code de la route seront aussi mis à contribution pour boucler le budget 2011

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi la partie "recette" du projet de budget pour 2011.

Si les députés entérinent la mesure, les amendes routières de première classe, qui punissent les stationnements interdits, passeront de 11 à 20 euros, ce qui entraînera un surcroît de recettes de 382 millions d'euros.

D'autres mesures sont préconisés par la commission des Finances tel que le taux applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options, qui passera passera de 40 à 41% pour leur fraction au-delà de 152.500 euros. Ceci afin de l'aligner sur la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

De même, le taux de réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société sera ramené de 75% à 50% afin de mettre un terme "aux montages abusifs".

Les indemnités de départ, dites "parachutes dorés", seront limitées au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche. Les "retraites chapeaux" des hauts dirigeants d'entreprise ne pourront également excéder 30% du montant de la rémunération perçue la dernière année d'exercice.

Un amendement a été retenu en direction des gens du voyage qui ramène de 19,6% à 5,5% le taux de TVA qu'ils acquittent pour la location d'emplacements sur les aires d'accueil pour l'aligner sur la TVA des campings.

La commission a aussi adopté un amendement du groupe Nouveau centre qui propose de maintenir le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques si les contribuables peuvent justifier jusqu'à la date du 28 septembre 2010 d'un devis accepté et du versement d'un acompte.

L'amendement soutenu par 127 députés UMP sur la suppression du "bouclier fiscal" et de l'ISF pour les remplacer par une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu, a été rejeté, tout comme une proposition socialiste visant à assujettir les Français résidant à l'étranger à un impôt sur le revenu.

Le projet de budget
Le projet de budget prévoit une baisse du déficit public à 6,0% du PIB fin 2011, après 7,7% fin 2010, grâce à une accélération de la croissance économique à 2,0%, une maîtrise accrue des dépenses et d'une réduction de quelque 10 milliards d'euros des niches fiscales.

Les députés engageront lundi 18 octobre en séance publique l'examen de la première partie de ce projet de loi. Un débat prévu pour toute la semaine avec un vote solennel le 26 octobre.