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Le tribunal de police rendra le 13/12 sa décision sur la contestation par une conductrice d'un PV pour port du niqab

Cette affaire était tombée en plein débat sur le voile et avait tourné à la polémique avec la mise en examen du conjoint de la jeune femme. Le tribunal a examiné lundi les faits en présence de la verbalisée, Sandrine Mouleres, venue intégralement voilée mais qui a retiré son voile pour témoigner.
Article rédigé par France2.fr avec AFP
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Sandrine Mouleres et son avocat Me Jean-Michel Pollono, le 28 juin 2010, au tribunal de police de Nante. (AFP - Frank Perry)

Cette affaire était tombée en plein débat sur le voile et avait tourné à la polémique avec la mise en examen du conjoint de la jeune femme. Le tribunal a examiné lundi les faits en présence de la verbalisée, Sandrine Mouleres, venue intégralement voilée mais qui a retiré son voile pour témoigner.

Son compagnon, Lies Hebbadj, 35 ans, qui porte à la fois barbe, keffieh, calotte blanche et djellaba noire, a suivi l'audience du fond de la salle. Le ministère public a requis la confirmation de l'amende, s'appuyant sur les déclarations des policiers.

Rappel des faits

La jeune mère au foyer de 31 ans avait été interpellée le 2 avril à 14h30 au volant d'un véhicule Mercedes noir dont les vitres arrières étaient surteintées. Le PV mentionne l'article 412-6 du code la route: 22 euros d'amende pour "circulation dans des conditions non aisées". Selon un des policiers à moto qui a dressé le PV, la conductrice "n'a pas obéi" aux "injonctions d'arrêt". Elle portait son voile "ample au niveau des yeux et débordant sur les côtés", ce qui expliquerait qu'elle ne se soit pas arrêtée tout de suite, sa vision périphérique étant altérée par le voile, a-t-il estimé.

Le policier a affirmé que la conductrice avait alors "vociféré", et dit "à vive voix que la loi anti-burqa n'est pas encore passée", lorsqu'il lui a annoncé qu'il allait la verbaliser. "Ils m'ont fait signe à côté de moi et je me suis arrêtée tout de suite", a assuré la jeune femme, qui dit conduire avec ce type de voile "depuis 10 ans". "Il n'y a pas de loi qui m'interdise en France de conduire comme ça", a-t-elle lancé, "c'est pour ça que j'ai contesté cette amende pour savoir si je peux conduire avec mon niqab".

L'avocat de la jeune femme, Me Jean-Michel Pollono, a invité à ne pas confondre le niqab avec la burqa (qui a une grille devant les yeux), qui elle, "oui", peut provoquer "une gêne". L'avocat, qui a évoqué un "délit de sale gueule", a fait la comparaison entre le niqab et le casque des pilotes de F1 "qui ne les gêne pas pour conduire", alors "qu'on ne voit que les yeux".

Le lendemain du jour ou Sandrine Mouleres avait alerté la presse sur ce PV, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux était monté au créneau contre son compagnon, souhaitant que celui-ci soit déchu de sa nationalité française pour polygamie et fraudes aux aides sociales. Lies Hebbadj est un commerçant nantais qui a eu 15 enfants avec ses compagnes et qui sera bientôt père de deux nouveaux enfants.

Après six semaines d'enquête, il a finalement été mis en examen le 9 juin pour escroquerie, fraude aux aides sociales et travail dissimulé.

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