Le secrétaire d'Etat au Logement a prôné lundi un équilibre entre les défenseurs des mal-logés et les propriétaires

Réfutant les propos de la Fondation Abbé Pierre, Benoist Apparu a assuré sur

Europe 1 que les préfets n'avaient reçu "aucune instruction" d'accélérer les expulsions juste avant le début de la trêve qui a débuté samedi.

Entre défense des locataires et respect des propriétaires, il faut trouver un juste milieu, a aussi plaidé le secrétaire d'Etat.

"Il y a les jusqu'aux boutistes qui veulent aller au bout de la logique, qui disent: 'c'est scandaleux les expulsions!' et d'autres qui voudraient qu'on puisse expulser beaucoup plus facilement, beaucoup plus rapidement. On doit trouver un équilibre intéressant", a-t-il affirmé.

Globalement, en dix ans, le nombre d'expulsions a doublé en France, pour dépasser les 11.000 par an, selon Jean-Baptiste Eyraud, fondateur de Droit au logement. L'association, qui a fêté ses vingt ans ce week-end, reconnaît cependant que les choses ont évolué dans le bon sens sur le plan du droit: les expulsions sont mieux encadrées, la loi SRU instaure un quota obligatoire de logement social dans les constructions neuves jusqu'à la création du "Droit au logement opposable" (DALO) en 2007.

Pas de plafonnement des loyers en vue
Si les expulsions sont "toujours un drame humain", souligne le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, le gouvernement refuse tout moratoire ou plafonnement des loyers.

"On souhaite évidemment traiter ce problème le plus tôt possible pour éviter d'en arriver à l'expulsion", a aussi fait valoir M. Apparu qui a rappelé la mise en place, en 2009, d'un numéro vert SOS impayés 0805 160 075 (11.287 appels depuis sa mise en service fin février) et la création de commissions départementales. Composées de représentants des propriétaires, des locataires et des caisses d'allocations familiales, ces commissions ont pour but de recueillier et de traiter très vite les informations.

Mais la Fondation Abbé Pierre estime que "moins d'un tiers" de ces commissions fonctionnent réellement et déplore par ailleurs, à travers son délégué général Patrick Doutreligne, que "Comme chaque année, il y a une accélération nette des expulsions juste avant la trêve".

Quatre mois et demi de répit mais le problème demeure
Officiellement, la suspension des expulsions court du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011. Les expulsions n'ayant pas lieu les jours chômés (comme le dimanche) et fériés, ni entre 21h et 6h, elle a donc démarré samedi à 21h00 et non lundi 1er au matin.

Les chiffres 2009 du ministère de la Justice traduisent une augmentation des contentieux locatifs. 139.598 contentieux ont été déposés devant les tribunaux (+3,9% par rapport à 2008), 106.938 décisions d'expulsion prononcées (+1,5%). "Ce n'est pas une surprise compte tenu de la cherté du logement" qui pousse des locataires à l'impayé de loyer, estime Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement ( Dal).

En revanche, si le nombre de demandes d'intervention de la police a augmenté, les réponses positives sont en baisse (23.885, -7%), de même que les interventions effectives (10.597, -6,5%), selon les données de l'Intérieur.

La permanence téléphonique de la Fondation Abbé-Pierre (0810 001 505) montre "une très forte montée des gens qui ont passé la première bascule, le chômage, et d'autres qui ont passé la seconde, la fin des droits d'assurance chômage".

Pour Jean-Baptiste Eyraud, le comble est de trouver "parmi les gens expulsés beaucoup de familles reconnues prioritaires Dalo que l'Etat auraient dû reloger". Pour ceux qui seront passés entre les mailles, "la trêve va leur permettre de souffler".

Ancien ministre socialiste du Logement (1989-91, puis 1997-2001), Louis Besson croit, lui, "qu'un jour il faudra que le droit au logement soit aussi constitutionnel que la propriété". Il n'est pour le moment qu'un "objectif à valeur constitutionnelle et ce depuis 1995.