Le procès de Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles d'une mère porteuse américaine, s'est terminé jeudi

La cour d'appel de Paris a rendu jeudi un arrêt dans le dossier des mères porteuses, confirmant la filiation d'enfants avec leurs parents français, mais refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil.

Le couple Mennesson va se pourvoir en cassation, parce que cet arrêt "ne répond pas complètement à (ses) espérances", selon leur avocate.

"Je pense que ce qu'a fait aujourd'hui le juge, c'est de renvoyer le législateur à sa responsabilité", a estimé devant la presse Me Nathalie Boudjerada. La véritable "étape suivante", c'est une modification de la loi qui interdit en France la "gestation pour autrui" (GPA), a ajouté l'avocate.

"Le plus important, c'est que la filiation de nos enfants établie par les autorités américaines soit reconnue", a déclaré pour sa part Dominique Mennesson. En dix ans de batailles juridiques, "on a connu pire comme décision", a confirmé sons épouse Sylvie Mennesson. Mais "aucun parent ne pourrait accepter que même une simple transcription dans un état-civil français ne soit pas faite", a-t-elle poursuivi.

"Au-delà de tout ça, notre combat est emblématique, il y a des débats, des lois qui vont être proposées, et c'est pour cela qu'on va continuer", a-t-elle ajouté.

"Il faut une loi"
Les filles du couple Mennesson Isa et Léa ont vu le jour en 2000 grâce à Mary, une Californienne rencontrée via une agence. Dédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros), Mary avait reçu les embryons issus d'un don d'ovocytes d'une amie du couple et des spermatozoïdes de Dominique.

Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France, du fait de l'illégalité de la GPA, la justice leur avait contesté ce droit.

Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état-civil français. En décembre 2005, le TGI de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris.

Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public. La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris.

A l'audience du 18 février dernier, Me Boudjerada avait demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce que les parlementaires tranchent la question.

Selon elle, mieux vaut attendre l'issue du débat législatif, à l'heure où "deux propositions de loi ont été déposées au Sénat", prévoyant la régularisation a posteriori des enfants nés par GPA à l'étranger. "On ne peut pas se satisfaire de réponses ponctuelles, il faut une loi. Je suis assez confiante", a commenté l'avocate.