Le Parlement a définitivement voté mardi trois textes pour renforcer la transparence sur le patrimoine des élus

Une amende est prévue. Mais il n'y aura finalement pas de prison pour les députés dont la déclaration est mensongère, suite à une intervention de l'UMP.Ce "paquet électoral" controversé a été adopté lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale (312 voix contre 212 pour le principal texte).

Dans la législation actuelle, l\'absence de déclaration est répréhensible mais pas la déclaration mensongère.
Dans la législation actuelle, l'absence de déclaration est répréhensible mais pas la déclaration mensongère. (AFP - Fred Dufour)

Une amende est prévue. Mais il n'y aura finalement pas de prison pour les députés dont la déclaration est mensongère, suite à une intervention de l'UMP.

Ce "paquet électoral" controversé a été adopté lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale (312 voix contre 212 pour le principal texte).

L'UMP a voté pour, la gauche contre une "occasion manquée", dénonçant le "ni-ni" de la majorité ("ni exemplarité des élus, ni transparence") tandis que le Nouveau Centre s'est abstenu.

Initialement, la nouvelle incrimination prévue pour les députés faisant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère (deux ans de prison, 30.000 euros d'amende et, le cas échéant, inéligibilité) faisait pourtant l'objet d'un compromis gauche-droite.

Il s'agissait en effet de pallier un "angle mort" dans la législation actuelle: l'absence de déclaration est répréhensible mais pas la déclaration mensongère. Mais ce consensus a volé en éclats quand, juste avant Noël, les responsables de l'UMP Jean-François Copé et Christian Jacob ont obtenu que la peine de prison soit supprimée des sanctions. Une position confirmée par le Sénat et à laquelle s'est rangé le gouvernement.

Le PS dénonce l'"impunité des parlementaires"

"Finalement, le coup de force Jacob-Copé n'en était pas un. C'est devenu la ligne officielle de l'ensemble de la majorité et du gouvernement, qui organisent la propre impunité des parlementaires", a dénoncé Bernard Roman (PS).

"Vous ne voulez pas que la loi soit la même pour tous (...) Après le désaveu que vous ont infligé vos électeurs (aux cantonales), ils apprécieront aujourd'hui le peu de cas que vous faites de leur bulletin de vote", a-t-il déclaré en direction de l'UMP, annonçant la saisine du Conseil constitutionnel "au nom du principe d'égalité des citoyens devant la loi".

"Croyez-vous que vous redonnerez ainsi confiance à nos concitoyens dans leurs élus ?Croyez-vous que c'est en agissant de la sorte que ceux-ci retourneront aux urnes ou cesseront de prêter l'oreille aux propos démagogiques du Front national ?", a lancé Jean-Paul Lecoq (PCF).

Un "point d'équilibre", selon l'UMP
A l'inverse, UMP et gouvernement ont défendu la rédaction finale, qui constitue selon eux "un point d'équilibre".

"L'opposition veut faire croire à l'opinion que les députés cherchent à se protéger, à être au-dessus des lois", faisait récemment valoir Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, alors qu'un "député fraudeur ou corrompu" pourra toujours être "condamné à une peine de prison si le délit qu'il a commis le justifie".

La polémique autour du volet répressif de ces textes a occulté les autres mesures votées: pas d'inéligibilité automatique d'un député en cas de rejet de son compte de campagne (s'il est de "bonne foi"), abaissement à 18 ans (23 actuellement) de l'âge requis pour être candidat à l'élection présidentielle, aux législatives et aux européennes.