Le ministère public a formé un pourvoi en cassation concernant l'arrêt prononcé par la CJR dans le procès Pasqua

Il s'est pourvu en cassation contre "l'ensemble" de l'arrêt, a précisé le parquet général près la Cour de cassation.

Charles Pasqua a été condamné à un an de prison avec sursis dans l'affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la place Beauvau. Il se pourvoit en cassation pour ce volet de l'affaire.

Le sénateur UMP des Hauts-de-Seine et ancien ministre de l'Intérieur, âgé de 83 ans, était jugé par la Cour de justice de la République dans trois affaires de malversations financières présumées entre 1993 et 1995.

Il a été condamné le 29 avril pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société d'exportation de matériel de police dépendant du ministère. Il a été relaxé pour deux autres affaires. L'une concernait un agrément d'exploitation accordé au casino d'Annemasse et l'autre un pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994.

Le tribunal a prononcé la confusion de la peine avec sa condamnation définitive à 18 mois de prison avec sursis pour le volet non ministériel de l'affaire du casino d'Annemasse, déjà jugé devant une juridiction de droit commun.

Charles Pasqua était jugé pour "corruption passive" et "complicité d'abus de biens sociaux et de recel" depuis le 19 avril par la Cour de justice de la République, seule compétente pour examiner les infractions commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

"Des circuits illicites" au profit des proches de Charles Pasqua
Une peine de quatre années de prison dont deux ans ferme, une amende de 200.000 euros ainsi que la "privation des droits électifs" du sénateur UMP de 83 ans avaient été requis jeudi par l'avocat général Yves Charpenel.

Ce dernier a estimé établie la culpabilité de Charles Pasqua pour "corruption passive" et "complicité d'abus de biens sociaux et de recel" dans les trois affaires de malversations financières jugées depuis le 19 avril par la CJR.

L'avocat général a mis en cause "la passion politique" ainsi que "la passion familiale et amicale" du ministre qui l'on conduit "à mettre au service" de ses proches des "circuits illicites nés au coeur même du ministère qu'il dirigeait".

Au terme d'un réquisitoire de près de deux heures, le magistrat a souhaité que la peine soit "proportionnelle à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur", "un homme de caractère, d'expérience, un organisateur, un combattant".

Pour les avocats de Charles Pasqua l'instruction a consisté à "abattre" le sénateur
Charles Pasqua encourait jusqu'à dix ans de prison s'il avait été reconnu coupable d'avoir usé de sa position Place Beauvau, entre 1993 et 1995, pour octroyer des avantages financiers à son entourage, dont son fils unique, Pierre-Philippe Pasqua.

Pour sa défense, au contraire, aucune preuve n'a été apportée de la culpabilité du ministre et l'instruction a été menée à charge pour "abattre" Charles Pasqua.

Lui-même a protesté de son innocence depuis le début de l'instruction. Il estime avoir été trahi par des collaborateurs malhonnêtes qui seraient les véritables ordonnateurs de ces malversations

La CJR, composée de quinze juges, est une juridiction d'exception, la seule compétente pour juger les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Elle compte trois magistrats professionnels et douze parlementaires, des pairs de Charles Pasqua.

En cas de condamnation à de la prison ferme, Charles Pasqua restait protégé de toute mesure d'incarcération par son immunité parlementaire que seul le Sénat est en mesure de lever.

Le procès
Charles Pasqua a clos mercredi les débats devant la Cour de justice de la République en s'avouant "humilié". "Ma comparution devant la CJR me touche profondément. Je suis humilié en tant qu'homme politique, humilié parce que ma famille et moi sommes traînés dans la boue depuis dix ans", a déclaré le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, 83 ans. Il a dit ne "pas être un homme d'acier" même s'il a "l'air solide". Il s'est dit aussi "meurtri": d'avoir vu l'accusation convoquer son "propre fils" devant la cour, meurtri aussi d'avoir constaté, au fil des débats, que des gens à qui il avait donné sa confiance l'ont "trahi".

Car s'il s'est avoué ébranlé, l'ancien ministre a continué de plaider sa cause mieux que personne. Durant près de deux heures, micro en main, il a consciencieusement démonté les accusations à son encontre, d'abord lors d'un long monologue face à la cour puis pressé des questions par les juges.

Charles Pasqua a estimé que l'audience a permis de démontrer la thèse qu'il a toujours soutenue : celle d'un homme berné par des collaborateurs auxquels il a trop fait confiance et qui seraient les vrais coupables des malversations jugées par la CJR. "Ils ont fait leurs affaires, ce n'est pas autre chose et moi je n'ai rien à voir là-dedans", a-t-il martelé.

L'ancien ministre n'a confié qu'un seul regret: que personne dans son entourage politique ne l'ait "alerté" de ce qui se tramait autour de lui. Et pour les juges qui se sont étonnés que l'un des ministres les plus puissants et les mieux informés de France dans le gouvernement de l'époque (1993-95) n'ait pas davantage encadré ses services, il n'a qu'une réponse: "Quand je donne ma confiance, je ne la donne pas à moitié".

La sénatrice socialiste Josette Durrieu a insisté: "Un ministre entouré d'amis voyous, on a du mal à entendre ça ! Qui exerçait le contrôle, qui aurait dû l'exercer, vous ne vous sentez aucune responsabilité ? "Le prévenu ne s'est pas démonté: "on croulait sous les responsabilités, on avait très peu de temps à consacrer à ce qui somme toute n'était que des activités annexes". Les dossiers dans lesquels il était accusé de malversations devant la CJR n'étaient pas gérés directement par le ministre de l'Intérieur mais délégués à ses collaborateurs, affirme-t-il.

Entendu mercredi, William Abitbol, l'ancienne "plume" du ministre durant des années, a apporté sa pierre à cette théorie en décrivant un homme "qui a toujours laissé une grande, parfois trop grande, liberté à ses collaborateurs".