Le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement la modification de deux fichiers recensant les élèves du primaire

Le Conseil d'Etat a ainsi donné raison en partie aux détracteurs du très contesté "Base élèves" 1er degré, mis en place en 2004 et généralisé en 2009.

La plus haute juridiction administrative demande au gouvernement de mettre en conformité avec la loi ce fichier ainsi que le "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE) créé en 2006.

"Base élèves" est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école et destiné au suivi des parcours scolaires. Il contient des données privées, notamment concernant la santé des élèves. Ses détracteurs dénoncent son caractère intrusif et la possible utilisation de ces données à des fins policières.

Face aux critiques, Xavier Darcos, alors ministre de l'Education nationale, avait revu deux fois ce fichier, en l'expurgeant de données à caractère personnel en 2007 (critères ethniques) puis en 2008 (profession et catégorie sociale des parents, situation familiale de l'élève, absentéisme signalé).

Des directeurs d'écoles ont refusé de le remplir, "200" selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). Pour cette raison, les directeurs des écoles primaires de Prunières et Séchilienne, dans l'Isère, se sont vus retirer leurs fonctions en mars dernier.

Ce que demande le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (Clis, pour les enfants souffrant d'un handicap ou d'une maladie grave, ndlr), collectées dans la première version de "Base élèves".

"Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL" (Commission nationale de l'informatique et des libertés), résume le Conseil.

D'autre part, il réclame que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée "irrégulière" car trop longue et injustifiée.

Pour autant, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'utilisation des fichiers: les "régularisations" demandées sont nécessaires "pour que ces deux traitements puissent, compte tenu de leur utilité, continuer à être mis en oeuvre", dit-il.

Cette décision fait suite au recours déposé le 22 décembre 2008 par Mireille Charpy (ancienne directrice d'école) et Vincent Fristot (parent d'élève), qui demandaient l'annulation de l'arrêté de création de "Base élèves", en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédures et à la violation de la loi ou de conventions internationales.

Réaction du syndicat enseignant du primaire
Le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU a estimé que la décision lundi du Conseil d'Etat montrait un manque "de garanties en termes éthiques" sur ce sujet. Il a suggéré de "remettre à plat ces questions, par exemple en créant un observatoire indépendant" qui excercerait "un réel contrôle" et "un regard citoyen" sur l'ensemble des fichiers des élèves. Il a également réclamé la levée des sanctions à l'encontre des directeurs d'école en "signe d'apaisement".