Le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger à compter du 1er juillet 2011 les règles de gardes à vue de droit commun

Cette décision, qui était très attendue par les avocats, magistrats, policiers et même la Chancellerie, excluent les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi.

"La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrivent les Sages dans leur décision.

"L'ensemble de la procédure de droit commun n'est plus adaptée aux circonstances actuelles" indique-t-on au Conseil constitutionnel.

Parmi les "évolutions intervenues depuis près de vingt ans", il invoque "le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures", rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009.

Etant donné que moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d'instruction, "une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue", ajoute-t-il.

Enfin, il constate une "réduction des exigences" conditionnant l'accès au métier d'officier de police judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue, dont le nombre a doublé depuis 1993.

"Ces modifications de circonstances de droit et fait" "doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense", écrivent les Sages dans un communiqué.

Une réforme réclamée par l'ensemble du monde judiciaire
Les avocats français ont multiplié depuis plusieurs mois les actions pour faire reconnaître que les règles actuelles de la garde à vue violent les droits de la défense et les libertés individuelles.

Au centre de leurs critiques, l'absence d'une assistance effective de la défense dès le début de la mesure, avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Leur combat a rencontré l'appui d'une grande partie du monde judiciaire, politique et de l'opinion publique dans un contexte d'augmentation du nombre des gardes à vue en France: le ministère de l'Intérieur a reconnu que leur nombre s'était élevé à 800.000 en 2009, soit davantage que les 600.000 recensées dans les chiffres officiels.

Les policiers ont eux exprimé leur crainte qu'un renforcement de la présence des avocats ne déstabilise la conduite des enquêtes.

Nouvelle procédure
Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Plusieurs dizaines de "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC) ont ainsi été posées dans toute la France par des citoyens demandant au Conseil de dire si la garde à vue respecte les droits et libertés que la Constitution leur garantit.