Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances sur les cotisations des salariés de Pôle emploi

Il permettait aux personnels ex-Assedic d'adhérer rétroactivement au régime d'assurance chômage pour la période allant de la création de Pôle emploi à l'instauration de la nouvelle convention collective.Jugeant que cet article n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", la Haute Cour a "censuré" l'article 98.

La réunion du Conseil constitutionnel du 15 novembre sur la loi sur l\'immigration
La réunion du Conseil constitutionnel du 15 novembre sur la loi sur l'immigration (France 3)

Il permettait aux personnels ex-Assedic d'adhérer rétroactivement au régime d'assurance chômage pour la période allant de la création de Pôle emploi à l'instauration de la nouvelle convention collective.

Jugeant que cet article n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", la Haute Cour a "censuré" l'article 98.

La cotisation à l'assurance chômage depuis fin 2008 des ex-salariés des Assedic (droit privé) transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE, a donné lieu à un recours en justice de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier).

Le 17 décembre, le TGI de Paris, saisi en référé, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier 2010 le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie de plus de 15.000 ex-salariés des Assedic, considérant que Pôle emploi était "à l'origine d'un trouble manifestement illicite", auquel il convenait de "mettre un terme".

Avant la décision du tribunal, un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009 avait été déposé et adopté au Parlement pour permettre à Pôle Emploi d'adhérer à titre dérogatoire à l'assurance chômage pour les ex-Assedic. Une action a été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros par la CFDT Ile-de-France Sier.