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Le comité interministériel, mercredi à Matignon, a annoncé des sanctions pour enrayer la hausse de la mortalité

Un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée va devenir un délit dès la 1ère infraction et les panneaux indiquant la présence de radars fixes vont être supprimés. Des décisions prises lors d'un comité interministériel convoqué en urgence autour de François Fillon en raison de la hausse du nombre de morts sur les routes.
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Après l'accident qui a fait 7 morts le 28 avril sur l'autoroute A 10 à Marcillac (Gironde) (AFP - NICOLAS TUCAT)

Un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée va devenir un délit dès la 1ère infraction et les panneaux indiquant la présence de radars fixes vont être supprimés. Des décisions prises lors d'un comité interministériel convoqué en urgence autour de François Fillon en raison de la hausse du nombre de morts sur les routes.

"Pour en finir avec le comportement irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler à des vitesses très abusives, les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront désormais qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit", indiquent les services du Premier ministre dans un communiqué.

Autre mesure prise pour "dissuader les excès de vitesse", les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés, d'après la même source.

En matière d'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g, mais tout taux supérieur "sera sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six".

Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs téléphonant au volant. Cette infraction donnera désormais lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points sur le permis au lieu de deux. L'utilisation du téléphone portable au volant est dans le viseur des autorités. Que le conducteur utilise ou non un kit mains-libres, elle est à l'origine d'un accident sur 10, selon une récente étude. Actuellement, le code de la route interdit de conduire avec un téléphone portable à la main, mais pas avec des oreillettes et en kit mains-libres.

Même durcissement en cas d'usage d'un "appareil à écran" autre qu'un GPS -
1.500 euros d'amende et trois points contre 135 euros et deux points -, ou encore la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.

L'accent est également mis sur les deux-roues motorisés, qui représentent "environ 24% des personnes tuées sur la route pour moins de 2% du trafic".

Le port d'un équipement rétro-réfléchissant va devenir obligatoire, ainsi que la formation en cas d'interruption de conduite d'un deux-roues pendant cinq ans ou plus.

Quant aux plaques d'immatriculation, elles seront de plus grande taille afin de rendre "plus opérants les contrôles".

Le comité réunissait notamment les ministres Xavier Bertrand (Travail), Claude Guéant (Intérieur), Nathalie Kosciusko-Morizet (Ecologie), Thierry Mariani (Transports) ainsi que de la déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Michèle Merli.

Experts et associations de familles de victimes de la route se sont dits mercredi "très déçus" par les mesures annoncées pour tenter d'enrayer la remontée du nombre de morts, estimant qu'elles seront insuffisantes pour contrer l'effet néfaste de l'assouplissement du permis à points.

Un bilan lourd
Le mois d'avril a été meurtrier (près de 20% de morts en plus par rapport à l'an dernier, soit une augmentation de 10% sur l'ensemble du 1er trimestre). Passé sous le seuil des 4000 tués en 2010, la France reste dans la moyenne des 27 pays de l'UE.

L'ancien président Jacques Chirac, qui avait érigé la sécurité routière parmi les priorités de son second mandat, a estimé mardi que les morts sur la route n'étaient pas une "fatalité pourvu qu'il y ait une volonté", dans un appel à l'occasion du lancement de "la décennie d'action pour la sécurité routière" sous l'égide de l'ONU.

Hausse de la mortalité routière en avril
Une hausse de 19,9% de la mortalité sur les routes a été enregistrée en avril 2011 par rapport à avril 2010. Lors de ce mois d'avril, 355 personnes ont péri dans des accidents de la circulation, contre 296 un an plus tôt. Cette augmentation, due à "une série d'accidents particulièrement graves et à un relâchement préoccupant des comportements, confirme malheureusement la tendance à la hausse inquiétante constatée depuis le début de l'année" 2011, a estimé la Sécurité routière le 6 mai.

En avril, selon la Sécurité routière, le nombre de personnes blessées a très légèrement baissé: 7295 contre 7335 un an auparavant, soit une très légère baisse de 0,5%.

Depuis le début de l'année, 1.267 personnes ont trouvé la mort sur les routes françaises, contre 1.123 au cours des quatre premiers mois de 2010, soit une augmentation de 12,8%.

"Les vacances de printemps ont été endeuillées par un nombre exceptionnellement élevé d'accidents au bilan humain particulièrement lourd", a ajouté la Sécurité routière dans son communiqué: "Huit accidents à eux seuls ont causé la mort de trente personnes, dont l'accident particulièrement tragique survenu le 28 avril sur l'A10 à Marcillac (Gironde) entre un poids lourd et un minibus, au cours duquel sept personnes ont trouvé la mort". Parmi elles, un enfant de huit ans. Le week-end des 16 et 17 avril, deux accidents provoqués par des chauffards ont tué six personnes dont trois enfants en Seine-et-Marne.

Le mois d'avril 2001 a été "exceptionnellement chaud" en matière de climat, ce qui implique automatiquement l'augmentation des trafics, précise le communiqué.

40 ans de mesures pour réduire le nombre de morts sur les routes

- Juillet 1970: première loi rendant obligatoire le contrôle d'alcoolémie après une infraction ou un accident de la route. Seuil légal à 0,8 g/l de sang pour la contravention, 1,2 g/l pour le délit.

- Juin 1973: alors que près de 16.000 automobilistes se tuent chaque année, le gouvernement de Pierre Messmer impose des limitations de vitesse: 110 km/h sur les routes "à grande circulation", 100 km/h sur les autres. Le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire hors agglomération, celui du casque sur un cyclomoteur dans et en dehors des agglomérations.

- Novembre 1974: le nombre de morts est passé sous le seuil des 14.000. Les limitations de vitesse sont généralisées: 90 km/h sur les routes, 110 km/h sur les voies express, 130 km/h sur les autoroutes.

- Juillet 1978: la loi sur la prévention de l'alcoolémie autorise les contrôles préventifs.

- Octobre 1979: port de la ceinture obligatoire en ville.

- Décembre 1983: le taux maximum d'alcool autorisé est fixé à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré. Le seuil du délit est abaissé à 0,8 g/l.

- Octobre 1990: contrôles d'alcoolémie à l'initiative des forces de l'ordre.

- Décembre 1990: limitation de la vitesse autorisée en ville à 50 km/h, obligation du port de la ceinture à l'arrière des véhicules.

- Juillet 1992: mise en place du permis à points.

- Septembre 1995: le taux maximum d'alcool autorisé dans le sang est abaissé à 0,5 g/l.

- 14 juillet 2002: quelque 8.000 personnes se tuent encore chaque année sur les routes. Le président Jacques Chirac fait de la sécurité routière un des trois chantiers de son quinquennat.

- Novembre 2003: installation des premiers radars automatiques.

- Décembre 2010: le nombre de tués est passé pour la première fois sous les 4.000 en 2010. L'Assemblée nationale vote un assouplissement du permis à points, qui exclut toutefois les infractions les plus graves.

- Janvier 2011: le nombre de morts repart à la hausse: +21% en janvier, plus forte augmentation depuis juin 2009. Le Sénat valide l'assouplissement du permis à points.

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