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Contre le déficit, la Cour des comptes prône hausses d'impôts et gel des dépenses

La Cour dresse un constat alarmant de l'état des finances publiques françaises. Elle préconise à la fois une baisse des dépenses et une hausse des prélèvements. Sont envisagées la suppression de niches fiscales et sociales, voire une hausse temporaire de la CSG ou de la TVA.

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Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le 2 juillet 2012 devant Matignon, à Paris. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

Le rapport (fichier PDF) remis par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lundi 2 juillet, sur l'état et les perspectives des finances publiques, laisse peu de place à l'optimisme. Pour atteindre l'objectif de réduire ses déficits, la France va devoir se serrer la ceinture. Réduire ses dépenses et augmenter ses recettes tout en préservant la croissance. L'équation était déjà connue, mais la Cour des comptes apporte des éléments chiffrés qui confirment l'ampleur des efforts à accomplir.

• Pourquoi ce rapport ?

La Cour des comptes publie chaque année un "rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques". Mais la version 2012 contient en plus un audit des finances publiques destiné à évaluer les risques qui pèsent sur les objectifs que s'est fixés la France pour 2012 et 2013. Cet audit, demandé par Jean-Marc Ayrault lors de son arrivée à Matignon, a d'abord un but politique : faire passer l'idée que la situation budgétaire de la France est le résultat de la politique suivie pendant cinq ans par Nicolas Sarkozy.

Ce rapport permet aussi de guider le gouvernement pour définir ses grandes orientations budgétaires. Le Premier ministre devrait tenir compte de ses conclusions pour sa déclaration de politique générale, mardi devant l'Assemblée nationale, et bâtir le budget rectificatif 2012.

• Y a-t-il un bilan caché de Nicolas Sarkozy ?

Ces derniers jours, le gouvernement socialiste avait accrédité cette thèse en affirmant que 1,5 milliard d'euros de dépenses prévues dans le budget 2012 n'étaient pas financées. Mais la Cour des comptes, chargée par Jean-Marc Ayrault de réaliser un audit sur les finances publiques, a estimé que ce dérapage n'avait rien d'exceptionnel par rapport aux précédents exercices. L'ancien gouvernement a en revanche surestimé le niveau des recettes attendues, notamment à cause d'une prévision de croissance trop optimiste. Retrouvez ici un article plus précis sur cette question.

• Quelles conséquences pour 2012 ?

Pour atteindre l'objectif de 4,4% de déficit public en 2012, le gouvernement va devoir trouver 6 à 10 milliards d'euros. Il a d'ores et déjà annoncé qu'un milliard d'euros de dépenses qui devaient être engagées d'ici à la fin de l'année seraient gelés. Plusieurs impôts et taxes vont être augmentés : impôts sur les successions ou sur la fortune, taxation des dividendes, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires...

• Que préconise la Cour pour 2013 ?

En 2013, la France s'est engagée à atteindre un déficit public de 3%. Autant dire que la marche sera encore plus haute à franchir. Et les efforts seront d'autant plus importants que les prévisions de croissance sont sans cesse revus à la baisse. "La prévision de 1,75% fixée en avril paraît aujourd'hui hors de portée", a affirmé Didier Migaud. Dans l'hypothèse d'une croissance de 1%, la Cour des comptes évalue à 33 milliards d'euros l'effort supplémentaire à accomplir.

Pour illustrer le chemin qui reste à parcourir, les magistrats ont pris l'hypothèse d'un partage égal de cet effort entre baisse des dépenses et hausse des recettes. Pour réaliser 16,5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses, la Cour préconise des mesures drastiques qui concernent le budget de l'Etat tout autant que ceux de la sécurité sociale et des collectivités locales, dont les effectifs se sont accrus de 260 000 postes depuis 2002, essentiellement dans les communes et les intercommunalités. Pour maîtriser la dépense publique, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de stabiliser la masse salariale. Seule solution selon elle : une baisse des effectifs, tandis que François Hollande s'est simplement engagé à les maintenir.

Le Premier président de la Cour a également pointé les "dépenses d'intervention". Le gouvernement s'est engagé à réduire de 7% en 2013 puis de 4% en 2014 et 2015 ces dépenses qui recouvrent des dispositifs aussi divers que le Revenu de solidarité active (RSA), l'Allocation pour adulte handicapé (AAH), les emplois aidés ou des subventions ferroviaires.

Mais la Cour des comptes reconnaît aussi que l'augmentation des recettes sera "inévitable pour compléter l'effort". Elle préconise la suppression de niches fiscales et sociales, par exemple les réductions d'impôts en faveur de l'investissement en outre-mer ou la TVA réduite dans la restauration. Voire, si cela ne suffisait pas, à relever la TVA ou la CSG.

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